D'AVOIR AINSI STATUE EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LA PORTEE D'UNE SEULE ATTESTATION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE, EUT ADMIS, AU VU DE SIX ATTESTATIONS, L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE

S , NE LE 3 DECEMBRE 1949- DECLARE C PERE NATUREL DUDIT S , SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE DAME C , SEUL TEMOIN FAISANT

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

, ils expliquent que le Code Général des Impôts ne prévoit aucunement que 2 personnes vivant en concubinage, serait-il notoire, devraient établir une déclaration commune au titre de l'ISF conduisant à

Aux termes enfin de l’article L. 46 du même code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il est constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage

PERE DE L'ENFANT, MIS AU MONDE LE 25 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN ADMETTANT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE

NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES PRINCIPALES ET SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE

A ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DU CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET COURT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE COURT AYANT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCONDUITE

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit

de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin

Aux termes de l'article 32 du même décret: " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. () Le conjoint survivant ou

aussi les effets ; que, lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, il est mis fin à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours si le créancier vit en état de concubinage

que le 30 avril 2003, un congé pour vendre a été délivré au locataire et à son épouse Madame D... ; Considérant que par lettre en date du 20 juin 2003, Madame Victoria Z... s'est prétendu être la concubine

Elle fait valoir que les conditions de séjour régulier sont désormais nécessaires au concubin notoire ; que Mme [E] était en situation irrégulière au moment du décès, la décision administrative invoquée

[S] ne communique aucune pièce justificative au soutien de ses allégations, ne rapportant pas la preuve de sa qualité de concubin notoire de Mme [L] [Z], l'ancienne locataire, condition exigée par les