peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne, en a profité personnellement ; qu'en affirmant au contraire que l'action en répétition de l'indu ne

Hubert avait à la date des faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait

(Mme Y...) ont vécu en concubinage durant plusieurs années, à l'issue desquelles, M.

Mme Y..., laquelle avait remboursé l'emprunt sur son livret du Crédit Artisanal au moyen des fonds versés en espèces sur ce livret ; que ces constatations excluaient par elles-mêmes la volonté des concubins

Y... liée au non-paiement des pensions dont il était débiteur envers les enfants de sa première concubine Mme Z..., ce qui avait amené la Caisse à servir à celle-ci une allocation de soutien familial ;

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et Jacques Y... ont vécu en concubinage

X..., avec lequel elle avait vécu en concubinage de 1971 à 1989, la somme de 4 250 000 francs CFP, représentant la moitié du prix de vente d'une maison acquise en 1975, au motif que ce bien se trouvait

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise tendant à déterminer l'origine des fonds ayant permis, notamment, l'acquisition du terrain et la construction de la maison au nom de la concubine

de confiance ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte, en effet, tout d'abord des pièces du dossier que Jacqueline Y..., retraitée de l'enseignement, vit depuis plus d'une vingtaine d'années en concubinage

X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; "aux motifs

signatures litigieuses, est l'auteur des faux ; et que la volonté d'Annie Y... a été altéré puisqu'elle aurait pu, si tel avait été son souhait, exprimer clairement son intention de gratifier son concubin

Z...), qui ont vécu en concubinage de 1985 à 1992, ont jusqu'en 1995 participé dans des conditions controversées à la création et au développement d'une activité de boulangerie-pâtisserie ; que Mme X..

rédigée : "les agressions sexuelles ci-dessus spécifiées à la question n° 4 ont-elles été commises avec cette circonstance qu'à l'époque des faits l'accusé X... avait autorité sur A... comme étant le concubin

A la suite de la plainte déposée par Mme [V] [S] son ancienne concubine, M.

salariée qui, compte-tenu de ses fonctions qui lui laissent un accès facile à la délivrance des titres de transports, adopte un comportement déloyal au préjudice de son employeur et au profit de son concubin

Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu'ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin qui

d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis avec cette circonstance que Henri X... avait à la date des faits autorité sur Aline Y... comme étant le concubin

entendus sans avoir prêté serment; que les dérogations à cette règle concernent uniquement les cas énumérés par l'article 335 du Code de procédure pénale dont la liste est limitative et n'inclut pas le concubin