Le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous la plume de M Z...un article intitulé " Gîtes de France-Le président départemental condamné en appel ".

La requérante forma un recours de cette décision et critiqua, en plus des faits retenus à son encontre des chefs d’accusation d’abus de fonctions et de faux, sa condamnation, en appel, pour omission de

d'assises n'est pas définitive, selon qu'elles ont été jugées en première instance ou en appel.

Martial X... atteint par voie de conséquence nécessaire le chef de l'arrêt relatif aux dommages-intérêts auxquels ce copropriétaire a été condamné par appel dilatoire et abusif ; PAR CES MOTIFS :

Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le CCAS de Montpellier à verser à Mme A... la somme de 1 000 euros.

Cette disposition n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors que, d'une part, des personnes condamnées en première instance et des personnes condamnées en appel se trouvent à un stade différent

se substituant à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois, à dater du jour où la décision statuant au fond, a force de chose jugée, et que tel n'est pas le cas d'un jugement de condamnation

Belgique - 12351/86 Arrêt 22.4.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Article 6-3-d Interrogation des témoins Non-audition, par une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation

demandes ; que Pôle emploi Haute-Normandie a saisi d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel afin qu'elle condamne la société Europac cartonnerie de Rouen, à lui rembourser les indemnités

ayant été interjeté sur le préjudice et les condamnations en paiement, la société Club Méditerranée, condamnée, a appelé en garantie devant la cour d'appel la compagnie Lloyd's de Londres ; Attendu

Clément COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le douze décembre deux mille sept, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN en date du

la somme de 222 223,68 euros, avec intérêts à compter du 22 décembre 2017 et capitalisation des intérêts, ainsi que le montant complémentaire qui serait mis à sa charge en cas d'aggravation de sa condamnation

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/01411 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERSL S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DOLE en date du

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, notamment, à un an d'emprisonnement

articles 6 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que d'une part aucune autorité de chose jugée ne peut s'attacher à un jugement de condamnation

la clôture de la mise en état et la condamnation pour appel dilatoire de l'appelant à des dommages-intérêts et à une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Le 26 octobre 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. 5. L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6.

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 06 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement