L'équité ne commande pas de condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

dépêche en date du 20 juillet 2023, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et du condamné

que pour dire que Mme S... n'était pas en situation de surendettement, le juge du tribunal d‘instance a constaté que son endettement comprenait une seule dette au paiement de laquelle elle avait été condamnée

époux Y..., pour la construction duquel elle avait reçu, en 1977, une mission de maîtrise d'oeuvre ; que son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée

X... de sa réintégration dans son administration d'origine, compte tenu de son statut de fonctionnaire détaché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de la Fondation à

assigné en réparation de désordres le maître d'oeuvre et les autres constructeurs et que le maître d'oeuvre a formé une action en garantie ; Attendu que pour débouter la société d'architectes, condamnée

contestant les modalités de revalorisation de la rente versée à ce titre, il a assigné la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD, afin d'obtenir sa condamnation

cour d'appel pour diffamation publique envers un particulier, à raison de la publication d'un article ; que cet article reprenait certains passages d'un ouvrage, dont l'auteur avait été précédemment condamné

novembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 mars 2020, n° 19-85.282), dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a dit n'y avoir lieu à condamnation

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

Attendu que, pour décider que l'action exercée n'était pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, déclarer la société France Transfo responsable des deux pannes successives et la condamner

La société TE Connectivity a été condamnée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux à payer à la société Engie une indemnité en réparation de son préjudice immatériel consécutif

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que sur son appel la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande à l'encontre de la société Dragages et travaux publics et a condamné la société Fondations

statuer sur l'indemnisation définitive du préjudice subi par la victime, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant que le prévenu soit, à cet égard, condamné

s'est effondré, causant des dommages immobiliers, des dommages aux équipements et des pertes d'exploitation ; que, par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 24 novembre 1999, la société Hermex a été condamnée

du paiement de la provision de 549 028 euros et à défaut à la condamnation de M.

installation réceptionnée sans réserve le 15 mai 1977, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont, après expertise, assigné en réparation les constructeurs ; Attendu que pour condamner