considération indépendamment de ses causes, sans exigence de circonstances extérieures à la volonté de la société du loto, l'application de la clause limitative de responsabilité est affectée d'une condition

verser au salarié une indemnité lorsque ce dernier " fera valoir ses droits à la retraite ", par conséquent conditionnée par l'absence de licenciement à l'initiative de l'employeur, est affectée d'une condition

qui conditionnait l'exécution de la garantie à laquelle Mme Y... s'était engagée, dépendait de la volonté de la société Le Roof; qu'elle en a justement déduit que cette clause ne constituait pas une condition

X... était soumis à une condition purement potestative, la cour d'appel a dénaturé la stipulation susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

opportunité, l'obligation de l'employeur de payer au salarié une commission, en cas de conclusion d'un contrat grâce aux soins de ce salarié, à une condition purement potestative de la part de l'employeur

X... qui contestaient le caractère purement potestatif des conditions stipulées par les articles 3 et 4 des conditions générales, en retenant que les "bonnes et valables références" exigées (article 3)

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la nullité de l'obligation de rembourser une certaine somme, contractée sous une condition purement potestative, n'entraîne aucune obligation

indication permettant de déterminer ou d'encadrer l'actualisation des honoraires de l'expert-comptable lors de chaque renouvellement de sa mission par tacite reconduction, cette stipulation constituait une condition

potestative de la part de celui qui s'engage ; que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties

potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, en dénaturant le contrat, a validé un contrat de crédit-bail comportant une clause purement potestative, permettant au crédit-bailleur, par

potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, en dénaturant le contrat, a validé un contrat de crédit-bail comportant une clause purement potestative, permettant au crédit-bailleur, par

période de référence et qu'aucune répartition entre ces trois critères ni assiette n'est définie et que laissée à la seule appréciation a posteriori de la direction cette disposition caractérise une condition

REMBOURSEE PAR CE PEINTRE ; QU'AINSI, LE MARCHAND DE TABLEAUX N'ASSUMAIT AUCUNE OBLIGATION VERITABLE, ET QUE DES LORS, LA CONVENTION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET, A TOUT LE MOINS, AFFECTEE D'UNE CONDITION

de facturation est une condition purement potestative et à ce titre inopposable à M.

Par conséquent, cette clause constitue bien une condition purement potestative en/ rainant sa nullité de sorte que le défendeur ne saurait s'en prévaloir et que celle-ci ne peut produire aucun effet.

par refus d'application l'article 1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

suspensive de l'accord du bailleur n'était pas une condition purement potestative alors, selon le moyen, qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il

par refus d'application l'article 1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition