; que déjà en 1981-1982, la société Merlin Gerin livrait les matériels en faisant figurer la clause sur les bordereaux d'expédition, que les accusés de réception de commandes portaient renvoi aux conditions

Les conditions générales de vente rapportées au verso des devis et factures prévoyaient, aux points 13 ou 14, une clause de « résiliation » aux termes de laquelle « En application de l'article 442-6-5

compétent en matière commerciale, devant le tribunal de commerce de Lons-le-saulnier, en se prévalant du caractère contractuel du litige et d'une clause attributive de compétence figurant sur ses conditions

* Sur l'inopposabilité des conditions générales de vente : - les conditions générales de vente n'ont jamais été communiquées à la concluante qui est une non-professionnelle de la communication,

déduire du montant de la créance de la société OCP la somme de 210 699 francs correspondant à des remises dues par celle-ci au titre de l'exercice 1994 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conditions

de la firme Gotz s'appliquent au déroulement des affaires" et que les conditions générales de vente de la société Gotz mentionnaient, dans leur article 8, "le lieu d'exécution pour la livraison et le

X... et Mme Z... en paiement ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que l'article 11 des conditions générales de vente, qui introduit une indemnité de résiliation déguisée au profit

générales de vente ; la somme de 51.97 Euros au titre des pénalités de retard, soit 1.5 % par mois de retard, en application de la clause n°10 des conditions générales de vente ; la somme de 730.80 Euros

portant sur un immeuble, dont le délai de réalisation expirait le 15 décembre 2013 ; qu'il était stipulé une condition suspensive de vente par le bénéficiaire d'un immeuble, dont la réalisation était

FLEXTON a produit trois factures impayées pour un total de 7 512,96 euros, payable à 30 jours, échues les 3 et 19 octobre 2024, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

ECO NEGOCE a produit cinq factures impayées pour un total de 20 279,59 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

ECO NEGOCE a produit une facture impayée pour un montant de 5 388,00 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

générales d'agrément, ses tarifs, ainsi que les conditions générales de vente de ses produits ; que le 19 juin 1997, le représentant de la société Biotherm émettait un rapport négatif sur la demande d'agrément

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Mars alimentaire, MF alimentaire et Unisabi, après s'être prévalues, le 3 août 1990, d'une clause résolutoire de plein droit incluse dans les conditions

Elles comprennent : - les conditions de vente ; - le barème des prix unitaires ; - les réductions de prix ; - les conditions de règlement ».

N... qui a bien précisé dans son courrier qu'il acceptait en son nom propre et a accepté les conditions de la vente ; que cette notification contenait également son nom et son adresse ; que Mme Q... ne

société Médiapost et la société Editions Riviera European (société Editions Riviera), ont conclu un contrat relatif à la diffusion de mémentos dans certains départements ; que, dans l'article 2 des conditions

serait rappelée, a ordonné, par jugement du 20 janvier 2016, la vente forcée des biens saisis qui ont été adjugés, sur la mise à prix initiale de 12 000 euros fixée au cahier des conditions de la vente