circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié (...)

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reconnu que les ressources de monsieur X..., à l'époque du litige, excédaient le plafond de 643,29 euros fixé pour

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Mme C était allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de personne isolée, sans ressources.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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Mme C est allocataire de l'allocation de logement sociale et était connue comme célibataire. En septembre 2022, elle a déclaré être pacsée depuis le mois d'août de la même année.

familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros.

C est allocataire de l'aide personnalisée au logement depuis 2015 pour un logement situé à B en Isère. Il était connu comme personne seule avec deux enfants à charge.

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dont disposait l'allocataire, allocataire d'allocations familiales et d'une allocation de rentrée scolaire pour ses deux enfants issus d'un premier lit, sans rechercher si le fait que monsieur [P] – dont

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Selon le jugement attaqué (Rouen, 29 janvier 2021), rendu en dernier ressort, malgré un congé pour vendre délivré par leurs bailleurs le 1er juin 2017 à effet au 28 février 2018, M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont soumis à des conditions de ressources et qu'au cas particulier, l'allocataire n'a pas

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Mme C... était allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de personne isolée, sans ressources depuis le mois de janvier 2023.