En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour soutenir que trois agents ont été promus alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions statutaires, M.

professeurs des universités pouvant bénéficier d'une promotion en application de ces dispositions, il appartient au ministre de prendre en considération ceux d'entre eux susceptibles de remplir les conditions

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

Par ailleurs, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement. 5.

A... a été informé par l’administration qu’il remplissait la condition statutaire d’ancienneté d’échelon pour être éligible au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au titre du vivier

Y..., qui remplissait les conditions statutaires requises, aurait une ancienneté inférieure à celle de M.

Q... ne remplissait pas les conditions statutaires exigées pour être participant du régime et donc en être bénéficiaire, que ce dernier avait été embauché par la société Pepro le 3 avril 1974 et non le

qu'elle institue n'est applicable qu'aux nominations concernant le "département" où le conjoint de la personne qui réclame le bénéfice de cette loi a sa résidence ; que si Mme X... remplissait les conditions

X... ne saurait utilement invoquer la circonstance que n'aurait pas été respecté l'ordre d'inscription sur la liste d'ancienneté des candidats réunissant les conditions statutaires pour être promus au

Alain X... remplissait, à la date de sa nomination, les conditions statutaires requises pour bénéficier de celle-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'auteur du décret attaqué ait commis

B remplissait les conditions statutaires pour être éligible à un avancement au deuxième grade de son corps à compter de l'année 2019. 7.

D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 3 que les conditions statutaires à remplir pour être nommé sergent sont, premièrement, d'avoir accompli trois années dans son grade et, deuxièmement

titre de l'année 2020, en méconnaissance de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 et n'a pu, dès lors, participer à la campagne de promotion au titre de l'année 2020 alors qu'elle remplissait les conditions

Les médecins principaux qui remplissent les conditions statutaires pour être promus au grade supérieur de médecin en chef font l'objet d'un classement annuel sur la base des travaux d'évaluation conduits

Amar X... par un conseil qui n'avait pas été élu dans les conditions statutaires, le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et

au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

a délibéré sur la situation de la requérante, notamment au regard des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 ; Sur les moyens de légalité interne : Considérant que si Mme X... remplissait les conditions

contesté, que si son inscription sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal devenu celui d'ingénieur principal n'avait pas été si tardive, il aurait rempli, dès l'année 2000, les conditions