A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un accident de circulation, a assigné devant le tribunal de grande instance, en réparation de ses préjudices, la société MACIF, assureur du conducteur

Y..., conducteur d'un véhicule impliqué, et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

X..., conducteur d'un véhicule, a été blessé dans une collision avec le véhicule conduit par M.

Des avis de contravention, en date des 18 janvier, 31 janvier 2018 et 22 juin 2018, du chef non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, ont étés adressés à la société Belle

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 février 2017, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire

[Q] [E] a été cité à comparaître devant le tribunal de police du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Patrick Y..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la société GAN incendie accidents, en réparation du préjudice consécutif à son incapacité temporaire totale ; Attendu que Mme X... et

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 17 août 2022 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

[T] [P] a été condamné par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation du permis de conduire pour homicide et blessures involontaires par conducteur d'un véhicule

[Y] [L] pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. Le prévenu a fait opposition à cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il a été entendu à la demande de l'officier du ministère public le 22 mars 2019 et a refusé de donner le nom du conducteur du véhicule. 5. Une ordonnance pénale a été notifiée à M.

[I] [C] a été verbalisé du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. L'intéressé a été cité de ce chef devant le tribunal de police.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

X... a été poursuivi pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec deux circonstances aggravantes d'empire d'un état

Des contraventions de dépassement de véhicule par la droite et d'utilisation en agglomération par conducteur d'un véhicule à des régimes excessifs ont été relevées contre M.

[G] [O] a été verbalisé du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. L'intéressé a été cité de ce chef devant le tribunal de police.

[G] [E] a été verbalisé du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. L'intéressé a été cité de ce chef devant le tribunal de police.

[H] [F] a été verbalisé du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. L'intéressé a été cité de ce chef devant le tribunal de police.

L'intéressée a été citée à comparaître devant le tribunal de police du chef de non respect par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, Examen du moyen Exposé du moyen 4.