AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200287
3 mars 2016
3 mars 2016
mis en mesure de répondre à la question des conducteurs habituels en pleine connaissance du contenu de la notion ; Qu'en statuant ainsi alors que les termes « conducteur habituel » sont clairs et précis
Source officiellePage 3 sur 1560
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00715
26 avril 2017
26 avril 2017
que les notes de synthèse annexées aux bulletins de paye du salarié et qui retracent son activité mensuelle à partir des informations fournies par le chronotachygraphe équipant le véhicule qu'il conduit
Source officielle