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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
de "tous les fonds, sommes ou effets de toute nature saisis" ; "alors que l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 prévoyant une confiscation spéciale en cas de réception de paris clandestins, loi qui fixe
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de 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, Jean-Pierre Y... et Richard Z..., chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01665
25 septembre 2019
l'ordonnance entreprise, confirmé ainsi la saisie pénale des sommes figurant au crédit du compte-titre PEA n° [...], dont est titulaire M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC005243607
7 avril 2009
La confiscation spéciale est prononcée.
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405
13 novembre 2007
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD000961614
12 octobre 2021
2010, le service territorial de la direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme de Cluj (« le parquet ») fit procéder à la mise sous séquestre, en vue d’une confiscation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD002817104
24 avril 2008
La confiscation spéciale est prononcée. » EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC002186103
11 mai 2006
Quant à l’ordre de remise en état des lieux, il s’agit d’une mesure strictement de nature civile contrairement aux mesures de confiscation spéciale qui sont une peine accessoire.
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC002357207
2 mai 2017
La somme de 75 000 EUR fut également confisquée au motif qu’elle constituait un avantage patrimonial tiré directement de l’infraction.
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC001216207
L’article 42, 3 o du code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique « aux avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD004188102
13 mai 2008
Le requérant y fut poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux. 7.
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006796312
26 septembre 2017
La confiscation spéciale est prononcée. » 32.
ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000048306
24 août 2010
La confiscation spéciale est prononcée ».
ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD002911913
2 juillet 2019
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309
28 octobre 2014
La confiscation spéciale est prononcée. » 3. Jurisprudence de la Cour de cassation 29.
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002802215
24 janvier 2017
La confiscation spéciale est prononcée. » 3.
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC004188102
9 octobre 2007
Le requérant y fut poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux.
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002186103
27 novembre 2007
Elle avait également plaidé la violation du principe de légitime confiance du citoyen et s'était plainte d'une discrimination par rapport à des propriétaires voisins. 26.
ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418
11 mai 2021
alinéa premier, sous 1) », entretemps abrogé (par une loi du 1 er août 2018), se lisait ainsi : « En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 (...) la confiscation
ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD004441807
30 mars 2010