commun à tous les pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de repas, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit

la plus favorable au salarié qui s'applique et qu'en cas de conflit de normes, la comparaison doit s'opérer par l'ensemble d'avantages ; que la partie défenderesse soutient que les dispositions de la

Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

sa demande tendant à voir sa créance fixée à l'encontre de la société DBG à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe fondamental en droit du travail, en cas de conflit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

maintenir les garanties au profit des salariés licenciés ne constituerait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a considéré "qu'il apparaît ainsi, au vu de ces différentes dispositions, un conflit

du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

représentatif, que cet accord s'avère plus favorable aux salariés que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail et qu'en droit du travail, la situation des salariés doit être régie en cas de conflit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julia X... Z..., épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2221-2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit

du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

travail, 1134, devenu 1103 du code civil, et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en cas de conflit

19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

la plus favorable au salarié qui s'applique, et qu'en cas de conflit de normes, la comparaison doit s'opérer par ensemble d'avantages ; que les articles L. 4122-2, ainsi que R. 4321-4 cités ci-dessus

19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit