dénaturé les termes des courriers précités et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la caution dirigeante de la société débitrice principale a par sa qualité et par ses fonctions une parfaite connaissance

Il ajoute qu’ils avaient, nonobstant l’absence de mention au Livre Foncier, une parfaite connaissance de la situation lors de l’acquisition de leur bien il y a plus de vingt ans, au vu des mentions de

INSUFFISANCE D'ACTIF, SE SONT IMMISCES DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE ET DOIVENT SUPPORTER DANS LA PROPORTION D'UN QUART, AVEC SOLIDARITE, LA CHARGE DES DETTES SOCIALES, AUX MOTIFS, D'ABORD, DE LEUR CONNAISSANCE

bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées ; qu'en constatant expressément que la CMSA n'avait eu connaissance

X... ait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle,

UES logistic, faute d'immatriculation au registre du commerce, de reprendre l'engagement de location souscrit lorsqu'elle était en formation, sans rechercher si les cautionnements conclus en toute connaissance

X... soutient qu'il a acheté la société Medimage sans avoir eu connaissance de la situation financière particulièrement obérée de celle-ci, les éléments produits par Mme Z... infirment ses dires ; qu'en

sans protester les échéances du prêt et avaient essayé d'obtenir de l'administration fiscale la déduction de ces paiements, ce qui prouve bien le caractère volontaire de ceux-ci et leur parfaite connaissance

de la situation simplement obérée du cédant, dont l'achat était l'objet du prêt cautionné, a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que la banque avait connaissance de

parfaite de la situation économique de la société Moonscoop IP » ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la société Cofiloisirs avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise des

. n'a donné lieu à aucune contrepartie et visait à assurer le gîte et le couvert à ses passagers, sa propre audition, celles de sa mère et des migrants font apparaître que le prévenu n'avait pas connaissance

La commission a pris connaissance de la situation de salariés qui ont quitté SESAME AUTISME souvent sans respect de leurs droits, dans des conditions d'humiliation et de désarroi élevés, qui ont porté

X... était de mauvaise foi, sur la circonstance qu'il avait continué à souscrire de nouveaux crédits à un moment où il aurait nécessairement dû avoir connaissance de sa situation de surendettement et sur

concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande soit directement, soit par l'intermédiaire de l'interprète ou de son avocat, si bien qu'après avoir relevé que le conseil de l'étranger, qui avait connaissance

concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande soit directement, soit par l'intermédiaire de l'interprète ou de son avocat, si bien qu'après avoir relevé que le conseil de l'étranger, qui avait connaissance

concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande soit directement, soit par l'intermédiaire de l'interprète ou de son avocat, si bien qu'après avoir relevé que le conseil de l'étranger, qui avait connaissance

pas répondu à ce moyen opérant en se bornant à affirmer, après avoir constaté que la société Ucabail avait refusé de participer au financement du projet, que chacune des parties avait une parfaite connaissance

vertu de laquelle a été effectué l'acte dont l'annulation est demandée ; qu'en se bornant à énoncer "qu'il n'est pas concevable d'imaginer" que la banque, banquier du groupe Omnium, n'ait pas eu connaissance