En l’espèce, alors que le requérant faisait valoir qu’un fait nouveau avait été porté à sa connaissance par un membre de sa famille après l’expiration du délai de cinq jours, la cour juge que ce fait (

que le franchisseur possède et doit pouvoir transmettre au franchisé ; qu'il s'agit d'une connaissance que ce dernier ne possède pas et qu'il ne pourrait accquérir lui-même qu'au prix de longues recherches

B... est réputé avoir eu connaissance de ce dernier courrier à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés.

n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer ; qu'en se bornant à déduire la prétendue acceptation du bailleur de la connaissance

s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux X... et la société civile immobilière Bella Vista (la SCI) venue aux droits de ces derniers

statuts de la CARPIMKO ; - la CARPIMKO méconnaît l'article 7 de ses statuts en refusant de lui verser des prestations du fait de l'existence d'un arriéré de cotisations sociales dès lors qu'il n'a eu connaissance

toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, c'est la date à laquelle la décision de l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié a été portée à la connaissance

Sur les pénalités : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration a, par lettre du 23 novembre 1982 notifiée le 25 novembre au domicile du requérant, porté à la connaissance

-1 du 2 janvier 1981 ; alors, enfin, que c'est à l'établissement de crédit qui a notifié la cession de créance par bordereau Dailly au débiteur cédé qu'il incombe de rapporter la preuve de la connaissance

régularité de cette utilisation, ni que cette utilisation n'était pas affectée à une activité professionnelle spécifique, de sorte qu'elle pouvait effectivement être considérée comme libre, ni que ce dernier

contrepassation décidée par X... et la BCCM le 5 janvier 1988 qui n'avait été précédée d'aucune révocation expresse du découvert accordé à la société Y..., n'a d'autre cause explicable que la prise de connaissance

de fraude ; qu'en retenant que l'action introduite le 14 octobre 2016 par le ministère public n'est pas prescrite au motif que des faits de bigamie de fait auraient été portés à la connaissance

que l'obligation d'information du banquier, prestataire de services d'investissement, sur les placements financiers qu'il propose à ses clients, doit être personnelle et adaptée aux compétences et connaissances

séquestration de Mme [X] [J] et son renvoi de ce chef devant la cour d'assises de Paris, alors « que le crime de détention et de séquestration suppose l'intention de son auteur et à ce titre la connaissance

accessoire par rapport à son activité principale ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule circonstance d'un prêt consenti par une association sportive à un particulier, la connaissance

demandeur ; "alors, enfin, que le délit de dénonciation calomnieuse exige pour être constitué la constatation par les juges du fond de la mauvaise foi de l'auteur de la dénonciation, consistant dans la connaissance

que l'obligation d'information du banquier, prestataire de services d'investissement, sur les placements financiers qu'il propose à ses clients, doit être personnelle et adaptée aux compétences et connaissances

B a envoyé aux services de la préfecture le 25 avril 2024 afin que lui soit retourné son dernier récépissé de demande de titre de séjour, lequel mentionne également cette même adresse.

représenter devant la Cour nationale du droit d'asile, en troisième lieu, le fait que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué sur l'ensemble des éléments de fait qu'il avait porté à sa connaissance

règlement tardif le 12 septembre 1992 par le salarié d'une facture d'achat établie pour son compte, cinq mois auparavant, au prix coûtant sans autorisation de l'employeur, avaient été portés à la connaissance