Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication du cahier des charges de concession pour la distribution publique d'électricité, cité dans le courrier adressé à Monsieur X, président du conseil

syndical des copropriétaires représenté par son président et par le syndic, M.

de la SCP Duhamel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, M.

des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d'un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient

les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Coeur des Chartrons représenté par son conseil syndical, - constater que le président du conseil syndical n’est recevable à agir

général les cinq membres du conseil syndical se sont réunis..." ; qu'il résultait de ces procès-verbaux que le conseil syndical du syndicat était composé de cinq membres, et ne pouvait être assimilé au

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision refusant la constitution d'un conseil syndical, alors, selon le moyen, "1 / que le conseil syndical est un organe légal ne nécessitant

21 de la loi, à l'effet soit de désigner les membres du conseil syndical, soit de constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical, sachant qu'en l'espèce, lors de l'entrée en fonction de Mme

de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion' ; mandataires bénévoles du syndicat, selon l'article 27 du décret du 17 mars 1967, les membres du conseil syndical ont

de porter ces éléments à la connaissance du juge des requêtes, S'agissant de la vacance du conseil syndical : Les appelants prétendent que dès lors que le conseil syndical est composé de seulement

moyen : 1 / qu'agissant dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie sur le fondement de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical ne saurait excéder ceux-ci ;

syndical est faite pour le compte du conseil syndical.

du conseil syndical est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire

Réuni le 12 novembre 2014, le conseil syndical a décidé que chacun des copropriétaires devrait verser au syndic 50 % de sa quote-part du prix des travaux afin de pouvoir passer commande auprès de la société

qui est doté de la personnalité civile ; que selon l'article 21 de cette loi, dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ; que ladite loi prévoit

-Sur la demande d'annulation de la résolution n°6 relative à la désignation des membres du conseil syndical : Les règles de désignation des membres du conseil syndical, émanation du syndicat des copropriétaires

le conseil syndical ; que ce motif est en contradiction avec celui refusant tout effet à la décision du conseil syndical ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet

l'association du 7 mars 1988, et a présenté effectivement sa démission par lettre recommandée du 11 mars 1988 ; que cette démission a été refusée par l'assemblée générale du 7 mars 1988, puis par le conseil