l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 4 c du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30 5 du même décret ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques

déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption par lettre du 23 octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente ; que Mme X... a, par acte du 5 juillet 1997 publié à la conservation

les articles 674 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur

Z... en nullité de l'acte de dépôt des pièces à la conservation des hypothèques, en revendiquant la propriété des immeubles construits par Jean Y... sur cette parcelle, et en paiement d'une indemnité d'occupation

Y..., propriétaire d'une maison en vertu d'un jugement d'adjudication en date du 19 novembre 1936 publié à la conservation des hypothèques le 6 janvier 1937, aux fins de faire juger qu'ils ont acquis la

donnaient pouvoir au notaire à l'effet d'effectuer toutes les formalités auprès de la conservation des hypothèques ; qu'ayant constaté que le notaire n'avait pas fait procéder à l&

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

l'une à l'avant et l'autre à l'arrière avec WC sur le palier... ; que cet immeuble a été divisé et revendu en lots ainsi qu'il apparaît notamment de la fiche d'immeuble dressée par le service de la Conservation

. ; que l'acte authentique est intervenu le 14 septembre 1999, avec entrée en jouissance immédiate et paiement du prix prévu au jour de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques ; que,

Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le "règlement" a été annexé à la minute de l'acte notarié constatant le dépôt des pièces du lotissement et publié à la conservation

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

référence exclusive mentionnée dans l'origine de propriété ; que le conservateur des hypothèques ayant refusé la publication de la vente, M.

X... une convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques, a assigné M.

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conservateur

7 juin 1960, et condamner la SNC Capon-Pinet à régulariser devant notaire l'acte du 7 juin 1960 de constitution de la servitude modifiée par acte du 11 juillet 1994, aux fins de publication à la conservation

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1998, vendu le quart indivis de la parcelle constituant l'allée à M. et Mme A..., propriétaires du lot n°

. ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des hypothèques ; que l'association a, postérieurement, renoncé au legs et le bien est devenu la propriété de M.

le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.