Sur la consignation des frais d'expertise L'appelante reproche au premier juge d'avoir mis à sa charge la consignation des frais de l'expertise alors que selon elle cette mesure ne constitue pas un

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce que la créance n'était pas liquide et que les créanciers avaient refusé de procéder à la consignation

verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bastia au paiement des dépens comprenant notamment la consignation

26/09/2024 enjoignant la société GRE DU VENT à payer à la société COCERTO ENTERPRISE la somme en principale de 2248,72 euros, à laquelle Monsieur [R] [Y] a formé opposition le 28/11/2024, Vu la consignation

partie de blés entreposés dans les silos d'Ucacel ; qu'elle a renouvelé ainsi une précédente demande déposée le 1er décembre 1987, laquelle venait d'être " classée définitivement " en l'absence de consignation

du code de procédure civile), Vu les articles 1528, 1532 à 1532-3 et suivants u code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 2 avril 2026 consécutivement à la consignation

Y... de consigner les frais du partage et de sa publication, comme il s'y était obligé, Mme X... a elle-même versé les fonds nécessaires le 8 février 1982 ; que l'acte déposé à la conservation des hypothèques

prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette des impositions, si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation

payer à la société Hôtel Les Roches une provision de 1 921 891,46 francs, et y ajoutant accordé à celle-ci un supplément de provision de 450 000 francs au titre de la perte d'exploitation, ainsi que les frais

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE, POUR DEFAUT DE CONSIGNATION

26/09/2024 enjoignant la société [Localité 2] à payer à la société COCERTO ENTERPRISE la somme en principale de 2529,12 euros, à laquelle Monsieur [U] [Q] a formé opposition le 28/11/2024, Vu la consignation

Elles demandent en outre à ce que la consignation des frais d'expertise soient mise à leur charge.

localisé à Colombes (92700) ; 2°) de désigner un collège d'expert composé d'un médecin gynécologue obstétricien et d'un pédiatre ; 3°) d'enjoindre à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de consigner

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ni le versement ou la consignation

La SAS KONSTRUKTIF ayant consigné les frais d'opposition, le greffe a convoqué les parties pour l'audience du 23 novembre 2023.

du prix d’une action de chaque défendeur du droit à une rétrocession de 0,4% du chiffre d’affaires de la société y attaché en vertu du pacte d’actionnaires en date du 14 mai 2020, - dire que la consignation

PUBLICS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - non comparant ET - la société HELIOS SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - comparant en personne Frais

pouvait être tenu compte de l'expertise ordonnée en cause d'appel, dès lors que l'ordonnance qui en référé avait ordonné une expertise, était devenue caduque, faute pour les sociétés adverses d'avoir consigné