inventive les revendications 1, 3, 9 et 10 du brevet n° 2 867 251 dont la société COMAP est titulaire ; AUX MOTIFS QU'une invention est regardée comme impliquant une activité inventive si, pour l'homme

une société et qui permettent à celle-ci d'entreprendre une activité ; que la constatation que Pierre Z... ait été gérant des sociétés dont l'une au moins en règlement judiciaire d'après les constatations

X... une mission d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentérale auquel se rapportaient les trois brevets en cause, la cour d'appel a retenu que

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en présence d'une revendication principale

activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue ; qu'en refusant toute activité inventive à la revendication 1 du brevet FR-B-2 730

PROTEGEE PAR LE BREVET INVOQUE ETAIT NULLE FAUTE DE NOUVEAUTE ET D'ACTIVITE INVENTIVE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ARVOR DE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE

que ces modifications constituaient précisément les caractéristiques revendiquées dont la protection était demandée et dont la validité exigeait qu'elles impliquent une activité inventive, la cour d'appel

d'exécution du dispositif de connexion couramment utilisées et nulles pour défaut d'activité inventive et, pour les revendications n° 26 et 27, que le moyen de contact d'enfichage par fiches plates est

à laquelle elles ajoutent ; Sur le défaut d'activité inventive, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée

, sur lequel doivent être regroupés les données d'inventaire et les comptes annuels pour les exercices clos le 31 mars 2007 et 2008 ; que, par ailleurs, il était constaté que l'inventaire des stocks était

mission inventive constitue une invention de mission ; qu'en relevant, pour qualifier l'invention de M.

toutes dispositions en ce sens ; qu'elle n'avait jamais été associée dans la société "ADS", la référence à son nom dans les statuts de cette dernière résultant d'une erreur ; qu'en l'espèce, il est constant

DE CELLE POUVANT RESULTER DE L'ABSENCE D'ACTIVITE INVENTIVE, A CONSTATE, SUR LA PREMIERE CAUSE DE NULLITE INVOQUEE, QUE LES ELEMENTS DE LA DESCRIPTION ETAIENT SUFFISANTS POUR DONNER A L'HOMME DU METIER

L'INVENTION CONSIDEREE, TOUTE INVENTION SUPPOSANT PAR DEFINITION UNE TELLE ACTIVITE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES FONCTIONS DU DIRIGEANT IMPLIQUAIENT OU NON UNE MISSION

; en effet, s'agissant d'une mesure d'investigation par nature intrusive et attentatoire aux libertés, l'absence de contrôle par une autorité indépendante et le risque d'abus de pouvoir impliquent à tout

Selon l'article L. 611-14 du même code : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la

nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; qu'une invention n'est considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle

une invention de mission attribuable à l'employeur l'invention dont le salarié, qui en est l'auteur, exerce des fonctions ou des tâches comportant ou impliquant une mission inventive ; que dans cette