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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile..
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c4361a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa317f009f81000890dd58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'inopposabilité de la constitution de l'avocat de Mme [W] La société fait valoir en deuxième lieu que la constitution de l'avocat de Mme [W] lui est inopposable dès lors qu'elle ne respecte pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00260
10 février 2009
10 février 2009
X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 février 2007, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00261
10 février 2009
10 février 2009
travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 22 mai 2007 de Mme X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 22 avril 2008, non accompagné de la constitution
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FORMES DE L’APPEL Article 899 du Code de procédure civile Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
des consorts Y...qui a indiqué ne pas pouvoir dénoncer sa constitution à défaut d'avocat postulant.
Source officielleChambre civile Section 2
665eae97b5277b0008894305
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution
Source officielleChambre 4 A
670f582d4ad0d5ee7d7e5ae0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'absence de constitution d'avocat ou d'un défenseur syndical, avant le 11 juillet 2024, la déclaration d'appel apparaît nulle.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ec9f4420d4e95ca2ad4
28 avril 2025
28 avril 2025
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.»
Source officielleChambre sociale 4-5
66fb912739036b39a0de82c5
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort en effet du dossier que si l'intimée s'est constituée auprès du greffe le 22 mai 2023 via le Rpva, il n'est pas justifié de la notification de cette constitution à l'avocat de l'appelant.
Source officielleChambre 1-8
69f449c2cdc6046d472f10bd
30 avril 2026
30 avril 2026
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielleChambre 1-8
69d8a0b9cdc6046d47bd08d3
9 avril 2026
9 avril 2026
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielleChambre 1-8
660cf2557c1ccb0008628bc1
2 avril 2024
2 avril 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c32e
23 mars 1998
23 mars 1998
et ainsi libellée : " La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article R. 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution
Source officielleChambre Sociale
6801dca22d41c0a3fc6ec9e9
16 avril 2025
16 avril 2025
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.'.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a2ab5d6b28f3ce99fae3f3
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à peine de nullité la constitution de l’avocat du demandeur, que l’élection de domicile ne vaut pas constitution d’avocat, qu’il s’agit d’une nullité de fond de l’assignation.
Source officielleChambre 1-7
665aba7497d5920008107798
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine
Source officielleChambre 1-7
6868b6b62f06adf21413c37f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine
Source officielleChambre 1-1
665eae85b5277b00088941e7
19 avril 2024
19 avril 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officiellePage 3 sur 7865