travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société, fondée sur la question préjudicielle de la constructibilité

du Domaine de l'Estoublon (société L'Estoublon) et la société agricole du Mont-Paon (société du Mont-Paon) ont vendu à la Société immobilière de villages de vacances (SIVV), en l'état futur de constructibilité

Grès ; qu'au regard des plans de masse joints au dossier, et notamment du plan de masse joint par les époux F... eux-mêmes à l'appui de leur déclaration de travaux, il apparaît que la zone de constructibilité

visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations, pourtant de nature à établir que la qualité attendue de constructibilité

de prononcer la nullité de la vente alors, selon le moyen "1 ) que pour définir le terrain à bâtir dans le cadre de la vente, référence est faite aux règles d'urbanisme délimitant les zones de constructibilité

différemment lorsque le risque de cette annulation préexistait à la vente et qu'il n'était pas connu par l'acquéreur ; qu'en se fondant pour exclure l'annulation de la vente pour erreur sur la constructibilité

La constructibilité en ressort très largement améliorée puisqu'elle n'est plus enfermée dans l'exigence d'une emprise de 80 m² de Shon pour chaque lot, et qu'ainsi chaque lot bénéficie

étaient situées dans des zones naturelles NAb ou NB, sans rechercher si les règles résultant des textes susvisés interdisaient toute construction, et sans constater en quoi les conditions mises à la constructibilité

ainsi méconnu l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le double critère de desserte et de constructibilité

Total Mayotte n'a pas livré à son cessionnaire un terrain exploitable et donc conforme à sa destination, notamment sa constructibilité, mais encore le rapport technique joint à l'acte accréditait l'idée

bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge en faisant valoir que l'administration avait commis une faute en ne sollicitant pas la production du certificat d'urbanisme constatant la constructibilité

de référence au 21 janvier 2008, l'arrêt retient que la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 21 décembre 2015 avait pour objet de rectifier une erreur matérielle relative à la constructibilité

projet réalisable, nonobstant le classement en zone UE par le plan d'occupation des sols publié le 18 juillet 1978, dès lors que, par un arrêté du 5 février 1980, le préfet du Var avait admis la constructibilité

maison d'habitation au fur et à mesure de ses possibilités financières et avoir construit un bâtiment annexe contenant les installations sanitaires et un hangar à bois sans s'être renseignée sur la constructibilité

d'expropriation pour le sol d'assiette d'un bâtiment dont il était propriétaire alors, selon le moyen, "1 / qu'un terrain relevant des parties communes ne peut être traité comme un terrain nu, doué de constructibilité

attestation rectificative, le 22 mars 1991 ; qu'à la suite d'une lettre du 13 octobre 1993 du notaire l'informant de ce qu'un certificat d'urbanisme n'avait pas été requis et de la réduction de la constructibilité

zone d'aménagement concerté a pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne ; qu'en subordonnant dès lors, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, la constructibilité

La promesse contenait une clause de réajustement du prix dans l'hypothèse où le bénéficiaire obtiendrait une constructibilité supérieure à une SHON de 2.850 m².

[C] en retenant sans équivoque que les terrains expropriés ne disposaient pas, à la date de référence, de réseaux suffisants pour une constructibilité complète de la zone, que sa décision n'a pas été cassée

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer nulle la vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes de la valeur du terrain, alors, selon le moyen : 1 / que la constructibilité