autorisés par un permis de construire et, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros, a ordonné la démolition des trois constructions existantes dans le délai de six mois à compter

; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck conclut à la prescription de l'action publique en l'absence d'acte interruptif de prescripton entre le procès-verbal de constatation de l'infraction du 10 mai 1989

de construire se prescrit au bout de trois ans ; que le point de départ du délai de prescription court à compter de l'achèvement des travaux de construction accomplis sans permis de construire ; qu'en

sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle

sans permis et l'a condamné à la remise en conformité des lieux outre une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que les non-conformités aux permis, initial et modificatifs, sont établies par le procès-verbal

" dont le prévenu est le responsable, l'édification de constructions non conformes aux plans annexés aux permis de construire délivrés, ces travaux étant exécutés sans autorisation administrative ou

immobilière en violation des prescriptions du permis de construire 97 T 1025, hangar agricole ; "aux motifs que "(...) le plan qui figure au dossier de la procédure décrit une construction de plain

conformes aux plans autorisés et s'était engagée à régulariser la situation ; "alors que l'obtention d'un permis de construire confère des droits acquis ; que la demanderesse soutenait dans ses conclusions

non conforme aux permis dont ils disposaient dépassant les surfaces autorisées par le plan d'occupation des sols, la société La Grégoire et X..., son gérant, ont été condamnés en première instance, à

aux prescriptions énoncées dans le permis de construire ; que le 12 septembre 1997, cet agent assermenté avait constaté que le deuxième bâtiment également en cours de réalisation présentait des non conformités

sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire et infraction

; que dès lors, en retenant, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, que la construction réalisée n'était pas conforme au permis obtenu, ni aux règles du plan d'occupation

, non conformes au permis de construire, en s'abstenant de se prévaloir d'un défaut de conformité au POS et de critiquer les dispositions de la décision dont appel constatant leur renonciation à ce moyen

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

Jean, contre l'arrêt n° 843 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

de construire n'avait été délivré doivent être déclarés coupables du chef de construction sans permis de construire ; " alors qu'il appartient aux juges, saisis d'une exception de prescription, de s'assurer

de construire, coupable de réalisation de travaux non conformes au plan d'occupation des sols, et de l'avoir condamné à une amende de 60.000 euros et à la remise en état des lieux ; "aux motifs que

de construire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

au permis de construire en ce que David X... a décidé de ne pas poser la couverture prévue aux plans annexés à la demande de permis ; que ce non-respect des prescriptions du permis constitue l'élément