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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502328_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'erreur de droit quant à l'infraction de construction sans autorisation de
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb9d7
27 mars 1991
27 mars 1991
local et sur un terrain attenant, avaient été consentis aux époux Z..., que le premier bail, invoqué par les locataires, stipulait que le preneur s'obligeait à ne faire dans les lieux loués aucune construction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201711_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à Mme B un courrier en date du 9 mars 2021, qui, d'une part, faisait état de l'édification d'une construction sans autorisation en se référant, sans autre précision, au procès-verbal de constat d'infraction
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c4544b
7 novembre 1990
7 novembre 1990
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1989), que les époux X..., accédants à la propriété d'un pavillon sur le lot n° 95 du lotissement des Condamines créé par la société HLM de construction
Source officielle11e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54c1
12 mars 2015
12 mars 2015
Le bail comporte une clause selon laquelle il est interdit au preneur de faire dans les lieux loués aucun changement de distribution aucune démolition aucun percement de mur ou de voute, aucune construction
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364590
8 juin 2010
8 juin 2010
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier-payeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300500
9 mai 2012
9 mai 2012
utile alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 29 II de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, les autorisations définitives de changement d'usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01913
22 octobre 2019
22 octobre 2019
celle applicable à cette date, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe ne bis in idem ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
peut être regardé comme le redevable de la taxe au sens de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, sa responsabilité pénale n'a pas été retenue par la cour d'appel pour construction sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205145_20230203
3 février 2023
3 février 2023
transmissions obligatoires intervenues, le justificatif de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que l'attestation remise par la commune et le procès-verbal de mise en conformité de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400853_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ils pensent que le service d'urbanisme de la commune ne fait pas son travail et estiment qu'ils ont été patients d'autant que depuis la construction sans autorisation de cet abri non raccordé au réseau
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff745
29 mai 1996
29 mai 1996
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'addition de constructions sans autorisation et le défaut
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e410
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 23 février 1994 qui, pour construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f714c
16 juin 1992
16 juin 1992
X... le paiement de diverses sommes correspondant aux redevances dues pour occupation du domaine public maritime et notamment, la construction, sans autorisation, d'un appontement qui a été constatée par
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615718
18 mai 1977
18 mai 1977
PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES AUTRES COMMUNES " ; QUE L'ARTICLE 1836 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION, LE CONSTRUCTEUR EST TENU D'ACQUITTER
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612324
18 juin 1975
18 juin 1975
, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE" ; QUE L'ARTICLE 71 DE LA LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1836 DU MEME CODE, PREVOIT QUE : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS
Source officielle7ème chambre
DTA_2105202_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300009
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Attendu qu'ayant retenu que les bailleurs ne démontraient pas la réalité de leurs allégations en ce qui concerne les infractions imputées au preneur pour changement de distribution, percement et construction
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431472.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation
Source officiellePage 3 sur 8976