Par jugement du 22 février 2013 le tribunal de grande instance de Bastia a ordonné une nouvelle expertise médicale. L'expert a déposé son rapport le 29 juillet 2013.

Par jugement en date du 24 janvier 2012, cette juridiction a rejeté le recours de la caisse, aux motifs que les arrêts prescrits étaient médicalement justifiés et l'a condamnée à verser une indemnité de

[Y] n'a pas apporté d'élément de contestation médicale argumenté sur ces conclusions mais uniquement le certificat médical de son médecin traitant du 27 mai 2020 « certifiant avoir examiné ce jour M.

vise à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, que l'expert a noté sans les contredire ou les contester

Par courrier du 14 janvier 2021 réceptionné le 15 janvier 2021, la société [6] a contesté l'imputabilité de cet arrêt devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Nièvre.

sociale, en cas de contestation médicale, l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale vient définir le contenu du rapport médical transmis au médecin désigné par l'employeur et au médecin expert

cette date, que le médecin conseil de la caisse a fait remonter la date de la première contestation médicale au 28 août 2013, cette date correspondant à une radiographie réalisée par la salariée, que

20 mars 2012 auprès de la Cpam de l'Oise une déclaration de maladie professionnelle en ces termes : « Nature de la maladie rupture : rupture de la coiffe des rotateurs gauche, date de la première contestation

de la caisse des autres pièces médicales.'

Par acte du 2 février 2007, elle a fait assigner la GMF devant le juge des référés afin de voir ordonner une expertise médicale et de la voir condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle de 20 000

Le rapport d'expertise : Il résulte des énonciations non contestées médicalement du rapport de l'expert Mme le docteur B...déposé le 29 avril 2005 que M.

Elle estime que les articles 107 à 109 du règlement intérieur n'ont pas été appliqués dès lors qu'il s'agissait d'une contestation d'ordre médical.

de faire procéder à un examen médical de Monsieur [E] [K], et qu’elle a proposé de recourir à un arbitrage médical dès qu’elle a eu connaissance des contestations du demandeur.

médical de nature à justifier le taux retenu ; que la commission médicale de recours amiable était compétente pour statuer sur cette contestation médicale ; que la décision de retenir un taux médical

ou de la maladie professionnelle ; que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du même code, les contestations d'ordre médical sont portées devant une commission de recours amiable qui doit

ou de la maladie professionnelle ; que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du même code, les contestations d'ordre médical sont portées devant une commission de recours amiable qui doit

ou de la maladie professionnelle ; que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du même code, les contestations d'ordre médical sont portées devant une commission de recours amiable qui doit

A titre subsidiaire, - Juger qu'il existe des contestations médicales importantes justifiant la réalisation d'une nouvelle expertise médicale ; - Ordonner la désignation d'un nouveau collège d'expert

X... une pension d'invalidité alors, selon le moyen, que, d'une part, toute contestation d'ordre médical concernant l'état du malade, son aptitude au travail, c'est-à-dire tout le contentieux de l'invalidité

contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation