de la procédure collective et non en raison du contrat de garantie.

Elysée) né le 08 Septembre 1951 à HOUAILOU (98816) demeurant...-98816 HOUAILOU Mme Mélanie A... veuve D..., soeur d'Elia Z... née le 17 Août 1943 à HOUAILOU (98816) demeurant...- M.

Faits et procédure 1.

à la procédure collective de la société Les Trois Maj.

Elle fait valoir l'absence d'influence de la procédure collective et de compétence du tribunal de cette procédure au profit des juridictions de droit commun'; que la condition d'appel du mandataire est

de vente immobilière est née de la procédure collective , est soumise à son influence juridique et relève par conséquent de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective

La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption simple de l'application de celle-ci.

; Selon les parties appelantes, au visa de l'article 565 du nouveau Code procédure civile aux termes duquel « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles

Dès lors que celle-ci s’est engagée à prendre en charge ce coût, l’autorité compétente n’a pu légalement procéder au retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par

de redressement ou de liquidation judiciaires ne peut connaître des contestations qui ne sont pas nées de cette procédure et qui ne sont pas soumises à son influence juridique ; qu'en considérant, dès

Il s’agit de M me   Ingebjørg Folgerø (née en 1960) et M. Geir Tyberø (né en 1956) et leur fils Gaute A.   Tyberø (né en 1987), de M me   Gro Larsen (née en 1966) et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

nées de la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerçait une influence juridique ; que par ailleurs, il convenait de constater que le créancier n'avait pas répondu à la contestation du mandataire

collective est limitée aux seules contestations nées de cette procédure et sur lesquelles cette dernière exerce une influence juridique.

Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance

Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance

Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance

Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance

respect d'une convention collective et violation du principe « à travail égal salaire égal » et 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance