réponse dans le délai de trente jours de la réception de la présente interdit toute contestation ultérieure de la proposition d'admission du représentant des créanciers" ; que, par lettre du 27 janvier

Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

Z... avait formellement contesté la prétendue novation du contrat de prêt par changement de débiteur alléguée par Mme Y...; qu'en déclarant, dès lors, pour statuer ainsi qu'elle a fait, que le premier

créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

prendra acte que 29 créanciers, représentant 13,8 % du passif soumis et 80,3% du passif hors créance [T], ont donné leur accord au plan proposé par la société.

de sa sanction, mais encore de l'objet de la contestation de la créance, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés ; qu'en l'espèce, le représentant des créanciers

, la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [H] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : […] * 2 créanciers sont

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

satisfaction pour certaines de ses contestations ; "attendu aussi, que ce n'est pas le représentant des créanciers qui propose un plan de continuation ou un plan de cession, mais que cette proposition

portant sur la régularité de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ que devant exprimer sans équivoque la volonté du créancier, la déclaration de créance doit être signée du créancier

pour les accessoires ; que cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire judiciaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances super privilégiées, 6.699,96 € sauf meilleur accord

X... de la validité de la déclaration, la Caisse a fourni, le 1er août 1989, un état récapitulatif précis de sa créance qui a été admise, sur proposition du représentant des créanciers, par ordonnance

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € soit 1,43% du passif, 12 créanciers représentant 85,81 % du passif ont expressément accepté le plan

Les audiences d'examen des créances contestées se sont tenues le 5 mai 2026.

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

B... ; que ces déclarations de créance, adressées au représentant des créanciers par M. X..., ont été contestées ; que, par jugement du 14 novembre 1995, le Tribunal a estimé que M.

aucune disposition dérogatoire au droit commun concernant la computation du délai ouvert au créancier pour répondre à la contestation de sa créance, l'arrêt, faisant application des dispositions des articles

, si sa créance s'élevait effectivement à la somme de 914 541,65 euros ; qu'en relevant néanmoins que faute de contestation de l'existence et du montant de la créance, elle ne pouvait que l'admettre pour