AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e10
29 juin 2005
29 juin 2005
; qu'elle était intégrée au paragraphe dans lequel Frédéric Y... rappelait que dans le cadre des actions d'études confiées, Tommaso X... a fait systématiquement obstacle à toute demande ou avis non conforme
Source officiellePage 3 sur 9437
soc
613724d4cd58014677418af2
14 février 2007
14 février 2007
Y... avait été conclu en France, bien que toute les parties aient fait valoir que ce contrat avait été conclu au Maroc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles françaises
Source officielle