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188 721 résultats pour « contestation par tout interesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e10

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

; qu'elle était intégrée au paragraphe dans lequel Frédéric Y... rappelait que dans le cadre des actions d'études confiées, Tommaso X... a fait systématiquement obstacle à toute demande ou avis non conforme

Source officielle

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CC

soc

613724d4cd58014677418af2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Y... avait été conclu en France, bien que toute les parties aient fait valoir que ce contrat avait été conclu au Maroc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles françaises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00354

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

La période n'est pas très propice à de la R&D mais la piste d'améliorer la production interne retient toute mon attention.

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CC

soc

613722b4cd58014677400564

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a329

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 98-43.487 et P 98-43.506 ; Attendu que le contrat

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e4

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

l'existence d'un mandat se fait par écrit, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil ; ( ) la Cour n'entend pas imposer à la partie civile d'autre contrainte que celle applicable à toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

le moins » la progression indiciaire tous les trois ans prévue à l'accord constituait un avantage acquis s'incorporant au contrat de travail et que l'employeur ne peut supprimer sans l'accord du salarié

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CC

cr

613725cecd58014677420a4d

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

" qui en est résultée est une version entièrement nouvelle et non une simple actualisation des éditions précédentes ; que la partie civile conteste ces affirmations, soutenant (sans toutefois produire

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TJ

Surendettement-RP

69dd5258cdc6046d4720e5e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours S’agissant de la demande d’intégration de la créance [P] En l’espèce, le débiteur sollicite l’intégration dans le plan de surendettement de la dette de 364,63 euros à l’égard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

la rupture du contrat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300786

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société Chatillon et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que toute erreur provoquée par un dol et déterminante du consentement peut entraîner la nullité du contrat

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CC

soc

écier le caractère réel et sérieux du licenciement prononcéc/Mme X

6137246ccd5801467741562f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

dans cette même instance, voire en cause d'appel, s'il entend finalement contester son licenciement, toute demande liée à la rupture de son contrat de travail ; qu'il ne saurait donc être recevable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'employeur n'avait formé aucune proposition contractuelle pour remédier à la prétendue illicéité de la convention de forfait insérée dans le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

qui s'offrent à lui ; qu'en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l'extérieur de l'entreprise, il privilégie ce reclassement externe au reclassement interne et renonce

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CC

civ2

6137240dcd58014677411a15

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause attributive de compétence insérée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

se déduit objectivement de la convergence de leur finalité et la résiliation du contrat d'intégration inscrit dans cet ensemble indivisible entraîne la caducité du contrat portant sur les licences, sauf

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

S... de l'avoir, en octobre 2006, déstabilisée et humiliée lors de réunions et devant ses collègues, en lui disant « toi ça ne compte pas » « toi tu ne nous intéresses pas, tu passes ton tour » alors que

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CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies

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TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

torts exclusifs de LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT du fait de son inexécution contractuelle CONDAMNER LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 3°/ que doivent être intégrés au taux effectif global du prêt, outre les intérêts, tous les frais, commissions ou rémunérations de

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