Codes de loi français

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant.

Article R621-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article R351-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 95

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3

Article 299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article R1457-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Article R621-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Article 18

Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.

Article L822-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article L441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.

Article R218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

Article R5411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

Article L561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.