Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

X... téléphoner à l'aide de son cellulaire pour avertir son interlocuteur en langue créole de l'arrivée de la police ; Jocelyn F... rapportait de même que, lors des contrôles d'identité, Y... Z...

ont précisé que les deux infractions de la cinquième classe relevées avaient été commises après le contrôle des policiers autrichiens ; qu'en statuant ainsi et sans mieux s'en expliquer cependant qu'il

Kikwata Y..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après

X..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été

X..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 05, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été

X..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été trouvé

(alias Tshicaya-Taty), ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 05, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

Y..., [...], contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet de police, domicilié préfecture de police, [...] , [...

à la suite du contrôle d'identité, il est manifeste qu'une contrainte a été exercée sur lui, et que les services de police devaient, en application de l'article 63 du Code de procédure pénale, lui notifier

l'intéressé n'était pas en train de réaliser une vente à la sauvette ; - que dès lors, les services de police étaient en droit de procéder au contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

; que celle-ci a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par une requête du Préfet de Police aux fins de prolongation du maintien

J... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

N... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

R... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros