de commerce et doit être qualifié de contrat de bail commercial », sans constater que la SCI L'Age d'Or Cozes, preneur, exploitait dans les locaux un fonds de commerce lui appartenant, la cour d'appel

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2017, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [I] [Y] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

de frais de gardiennage et la remise d'un contrat de bail en remplacement de celui non écrit de 1981 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner la CIRP à lui remettre un exemplaire des

[Y] [Q] fait grief à l'arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, D'AVOIR ordonné l'expulsion

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

qu’elle entend contester les termes du contrat de bail consenti par Monsieur [B] [Z] et Madame [T] [V], notamment s’agissant de la réalisation de travaux de rénovation, prévus par le compromis de vente

La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

et d'une offre d'indemnité d'éviction, auquel la société BBLMSM s'est opposée en l'assignant devant le tribunal de grande instance en requalification du contrat en bail rural, et subsidiairement fixation

X... aux fins de faire constater la résiliation de son contrat de bail et ordonner son expulsion ; qu'en cause d'appel l'OPHLM a formé une demande subsidiaire afin d'obtenir le prononcé de la résiliation

Elle explique que Mme [X], en effectuant une lecture littérale du contrat de bail qui aboutirait à ce que le contrat de bail porte sur la totalité de la maison, est de mauvaise foi.

appartement à Mme X..., lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que par une ordonnance de référé, à l'encontre de laquelle Mme X... a interjeté appel, la résiliation du contrat

leur affaire personnelle de la régularisation du contrat de bail ; qu'à aucun moment cette société n'a prétendu que le contrat de bail avait tout entier été cédé à M.

de l’inexécution par le bailleur d’une obligation de réalisation de travaux à laquelle il était tenu dans le délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat de bail.

des parties ; que sur la résiliation du contrat de bail à la demande du bailleur, pour que la résiliation judiciaire du contrat de bail soit prononcée, par application de l'article 1184 du code civil,

X..., qui avait donné à bail commercial des locaux à la société L'In-Parfait (la société), lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat ; que par une ordonnance

Le propriétaire personne physique fait enregistrer le nouveau contrat de bail par les autorités fiscales locales.

, résultant de la décision de ne pas continuer le contrat de bail ; qu'en retenant la compétence du juge des référés, sans répondre aux conclusions du liquidateur qui faisaient valoir que le contrat de

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Foncière Le Coursonnois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre