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456 résultats pour « contrat non rachetable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

E... sur le contrat Sequoia, est contrainte de remettre au comptable du Trésor de Cabestany les sommes versées par M. E...

Source officielle

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TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e230

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ce contrat a été modifié le 17 juillet 2010, Monsieur [K] [L] ayant désigné comme bénéficiaire de l’usufruit des capitaux dudit contrat, Madame [Z] [L], née [Y], son épouse, et comme bénéficiaire de la

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté

Source officielle
CA

16e chambre

5fdcd2608474383d952b3479

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

[D] sur le contrat Sequoïa, est contrainte de remettre au comptable du Trésor de [Localité 3] les sommes versées par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

d'assurance-vie rachetable souscrit par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201373

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le 1er janvier 2013, la société DESAMAIS rachetait le fonds de commerce de la société PROXI-COM DISTRIBUTION, avec transfert des contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000516_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La paierie de Mayotte a alors émis, le 19 février 2020, un nouvel avis à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables à l'endroit de la société Spirica portant sur le même montant de 64 653,60 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27185

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste que les sommes épargnées pour ses enfants soient intégrées à son patrimoine, affirme ignorer la dette contractée auprès la société [27], et ne comprend pas pourquoi elle est la seule poursuivie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1988:C1188

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

André X... a assuré un véhicule automobile auprès de la Compagnie des assurances générales de France en rachetant, pour son fils âgé de 19 ans et déclaré " jeune conducteur occasionnel ", la franchise

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecec6

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Y... dans le reliquat de la dette de remboursement des emprunts contractés par les deux praticiens pour acquérir le matériel de radiologie utilisé en commun ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8fd

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a962

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Elle conteste toute novation entre les contrats, les contrats suivants venant simplement modifier les obligations nées du contrat initial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94995

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 MINUTE No No RG 18/00607 - No Portalis DBVF-V-B7C-FB6M Décision déférée à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106344_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

la procédure de contrôle, M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LFIE SAS LOCAWAYc/SAS HME

6270c6052354d9057d9e9268

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article 4, intitulé 'Franchise', prévoit , après avoir fixé les conditions relatives aux franchises non rachetables , au point 4.3 'Tous les ans et pour le groupe la SELARL CM EXEDRA : 'Il est entendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200494

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

pourvue contre l'arrêt du 11 mars 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fde3daf35a9151c8eeba8c9

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Il résulte de la fiche de renseignement remplie par la caution à la demande de la banque le 8 juillet 2004 que la valeur nette de son patrimoine, déduction faite des emprunts non encore remboursés contractés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3f

Appel

20 février 2004

20 février 2004

monsieur Mamy Jean Noùl X..., limitant la participation du locataire à la part non rachetable de la franchise, sans préjudice d'un recours contre un tiers responsable.

Source officielle