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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792
16 décembre 2020
E... sur le contrat Sequoia, est contrainte de remettre au comptable du Trésor de Cabestany les sommes versées par M. E...
Service des référés
6627fd1542439575e2f7e230
22 avril 2024
Ce contrat a été modifié le 17 juillet 2010, Monsieur [K] [L] ayant désigné comme bénéficiaire de l’usufruit des capitaux dudit contrat, Madame [Z] [L], née [Y], son épouse, et comme bénéficiaire de la
soc
613723e5cd5801467740f8b9
10 juillet 2002
de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté
16e chambre
5fdcd2608474383d952b3479
25 octobre 2018
[D] sur le contrat Sequoïa, est contrainte de remettre au comptable du Trésor de [Localité 3] les sommes versées par M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb0ab0d1edb69f19240b3c
18 avril 2019
d'assurance-vie rachetable souscrit par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201373
10 décembre 2020
Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur
cr
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Le 1er janvier 2013, la société DESAMAIS rachetait le fonds de commerce de la société PROXI-COM DISTRIBUTION, avec transfert des contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée.
1ère chambre
DTA_2000516_20220701
1 juillet 2022
La paierie de Mayotte a alors émis, le 19 février 2020, un nouvel avis à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables à l'endroit de la société Spirica portant sur le même montant de 64 653,60 euros
Pôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27185
3 juillet 2025
Elle conteste que les sommes épargnées pour ses enfants soient intégrées à son patrimoine, affirme ignorer la dette contractée auprès la société [27], et ne comprend pas pourquoi elle est la seule poursuivie
civ1
ECLI:FR:CCASS:1988:C1188
25 mai 1988
André X... a assuré un véhicule automobile auprès de la Compagnie des assurances générales de France en rachetant, pour son fils âgé de 19 ans et déclaré " jeune conducteur occasionnel ", la franchise
613720a6cd580146773ecec6
21 juillet 1987
Y... dans le reliquat de la dette de remboursement des emprunts contractés par les deux praticiens pour acquérir le matériel de radiologie utilisé en commun ; que M.
6137227ccd580146773fd8fd
12 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...
6253ca4bbd3db21cbdd8a962
23 octobre 2007
Elle conteste toute novation entre les contrats, les contrats suivants venant simplement modifier les obligations nées du contrat initial.
6253cdd2bd3db21cbdd94995
9 juillet 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 MINUTE No No RG 18/00607 - No Portalis DBVF-V-B7C-FB6M Décision déférée à la
1ère Chambre
DTA_2106344_20240423
23 avril 2024
la procédure de contrôle, M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFIE SAS LOCAWAYc/SAS HME
6270c6052354d9057d9e9268
2 mai 2022
L'article 4, intitulé 'Franchise', prévoit , après avoir fixé les conditions relatives aux franchises non rachetables , au point 4.3 'Tous les ans et pour le groupe la SELARL CM EXEDRA : 'Il est entendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C200494
28 mars 2013
pourvue contre l'arrêt du 11 mars 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
Il résulte de la fiche de renseignement remplie par la caution à la demande de la banque le 8 juillet 2004 que la valeur nette de son patrimoine, déduction faite des emprunts non encore remboursés contractés
6253c8ffbd3db21cbdd86f3f
20 février 2004
monsieur Mamy Jean Noùl X..., limitant la participation du locataire à la part non rachetable de la franchise, sans préjudice d'un recours contre un tiers responsable.
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