de travail à durée indéterminée ne peut s'apprécier qu'en prenant en considération des emplois, même de catégories inférieures, concernés par des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en considérant

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

initiative-emploi en contrat à durée indéterminée après avoir soutenu qu'en l'absence de définition précise de recours à un contrat à durée déterminée, le contrat initiative-emploi était nul ; que c'est

au paiement d'une prime de précarité, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer en contrat à durée indéterminée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a

prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités dues en cas de licenciement d'une femme enceinte, ainsi que

à durée indéterminée à effet au 1er août 2004.

à durée indéterminée un salarié dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avec une autre URSSAF est arrivé à terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait

1er janvier 1999 est un contrat à durée indéterminée ; qu'en effet, selon la jurisprudence de la cour de cassation (1ère chambre civile 15 novembre 2005) que « Sauf disposition ou volonté contraire, la

substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée de cinq mois" au plus et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus

[M] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2020 ''l'informant de la transformation de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée'' était sans effet ; que cependant

déterminée soit transformé en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était venu volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation

les conclusions de la société hospitalière "admettaient nécessairement que la durée de ce contrat était devenue indéterminée", de sorte que l'arrêt méconnaît les termes du litige ; alors, d'autre part

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée introduite par le salarié contre l'entreprise de travail temporaire se

à durée déterminée du 1er juin 2004 puis contrat intermittent à durée indéterminée du 1er décembre 2005 pour la fonction d'employée à la vie associative ; que son contrat a été transféré le 1er janvier

de France" ; que, par un avenant du 2 octobre 1990, les parties étaient convenues de tranformer le dernier contrat à durée déterminée, conclu pour la saison des endives, en un contrat à durée indéterminée

routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée non

Par contrat à durée déterminée en date du 27 décembre 2004, Monsieur [X] [M] était engagé par la société GTM.

à durée indéterminée à compter du 4 mars 1991.