Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

[I] [J] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier en contravention

que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du procureur de la République contre le jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Paris, a déclaré ROBERT X... coupable de 8 contraventions

2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 octobre 2022, qui a relaxé Mme [L] [V] du chef de contravention

de 500 euros, dont 250 euros avec sursis, et à une amende contraventionnelle de 1 500 euros, dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que la loi pénale est d'interprétation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau STOP, et contraventions connexes, l'a condamné

Deux avis de contraventions pour non-transmission de l'identité des conducteurs lui ont été adressés les 4 et 19 octobre 2017. 3.

Il lui appartenait de vérifier si la preuve des contraventions était établie par le procès-verbal de constatation du 20 juin 2018 mentionnant que l'officier de police judiciaire avait assisté à la pesée

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a requalifié la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation en la contravention de conduite d'un véhicule

Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention

prévue et réprimée par le Code rural ; que la compétence du tribunal correctionnel s'étend aux contraventions qui forment avec l'infraction à lui déférée un ensemble indivisible ; que tel est a fortiori

DÉCEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 28 mars 2023, qui a relaxé Mme [Z] [U] pour contravention

de blessures involontaires causées à Pierre E..., à une amende pour la contravention de dépassement sans visibilité ; que le jugement sera confirmé sur l'annulation du permis de conduire ; " alors

encourues par les personnes physiques se limitent à l'amende et aux peines privatives ou restrictives de droit prévues par l'article 131-14 du même Code -le montant de l'amende pour les contraventions

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal (article 112-1 du nouveau Code pénal ; "en ce que X... a été déclaré coupable de la contravention

Le 25 janvier 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société Francepal a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il a

alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi des avis de contravention

l'activité de la société qu'il dirige ne saurait être considérée comme "une profession médicale, au sens de l'arrêté du 3 novembre 1987 et qu'en conséquence il n'est ni auteur ni coauteur de cette contravention

de non-respect des arrêtés de police prévus par l'article R. 610-5 du code pénal, catégorie qui inclut notamment les arrêtés de police du maire en matière de stationnement, les contraventions au code