Un bornage a été réalisé le 24 juin 2014, accepté par les parties.

Un plan de bornage contradictoire a été signé le 4 novembre 2016 par les consorts [Q] et par M. et Mme [C].

des articles R. 48-1, R. 48-2 du Code de la santé publique, R. 623-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention

D... diffère entre le bornage de 1984 qui la fixe entre les points F.E.D et le bornage de 2010 qui la fixe entre les points B.C ; qu'or le géomètre dans son PV du 18 janvier 2010 indique que « la borne

Le bornage, c'est la détermination de la ligne séparative de deux fonds à l'aide de signes matériels que l'on appelle des bornes.

D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FORMEES ; QUE SELON LA CONVENTION DU 12 JUIN 1977, LA DETERMINATION DE LA CHOSE VENDUE ETAIT SUBORDONNEE

[F] [C] expose également que le bornage amiable s'assimile à une convention, à laquelle force obligatoire doit être reconnue. Or, dans la mesure où seul M.

et justifier le rejet de la demande en bornage judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un bornage conventionnel

(les consorts Z...), et, d'autre part, le père de Mme Y..., un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes ; que Mme

conventionnel antérieur ; qu'ensuite, il convient d'examiner précisément la question de l'existence d'un bornage antérieur ; qu'il n'est pas produit aux débats un procès-verbal de bornage amiable signé

Il est donc absolument nécessaire d'avoir un bornage sur ce côté également.

Il est admis que le bornage suppose que les fonds en cause n'aient pas déjà été bornés, l'action en bornage n'est donc recevable que s'il n'y a pas eu de bornage antérieur.

Par conclusions déposées le 12 avril 2011, Madame [E] sollicite la confirmation du jugement relativement au procès verbal de bornage, à la convention du 5 avril 2005, à l'édification d'un mur de clôture

[I] se bornaient à énoncer que le projet de bornage de 2004 « mentionnait les bornes existantes, identiques à celles implantées par M.

Leur titre indique qu'un bornage effectué par géomètre expert a fixé les limites dudit terrain. Ce bornage étant contenu dans le dossier du lotissement.

B...de 1970 ; que ce deuxième bornage, à l'initiative de M.

Les époux [B] ont pris contact avec un géomètre-expert afin de réaliser un plan de bornage de leur propriété.

[G] qui excéderait le coût du bornage amiable.