NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hapag Lloyd AG Postfach 102 626 2000 - Hambourg

Le jugement fut signifié aux parties le 25 février 1975. b) Cour d’appel du travail (Landesarbeitsgericht) de Hambourg 18. Le défendeur saisit la cour d’appel du travail de Hambourg le 13 mars 1975.

Le 23 octobre 1996, le requérant saisit le tribunal administratif ( Verwaltungsgericht) de Hambourg.

Il a d’abord saisi le tribunal régional de Hambourg qui s’est déclaré incompétent. En conséquence, il a demandé le transfert de son dossier au tribunal régional compétent de Berlin.

Le 24 juillet 2007, la cour d’appel de Hambourg rejeta l’appel de la requérante. 9.

n°7 de cette Convention, des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, des articles 591 et 593

  This request was rejected by the Hamburg authorities.

Le requérant saisit dès lors le tribunal régional de Hambourg d’une demande en référé.

Attendu que, par jugement rendu le 9 avril 1970 par l'Amtsgericht d'Hambourg-Wandsbek (RFA), M. X... a été condamné à payer des subsides à M.

On 23 November 2004, the Hamburg-Wandsbek District Court dismissed the applicant’s claim.

He alleges that it was not in order to escape his conviction that he left Hamburg in the beginning of September, 1963, and visited the Netherlands and subsequently until his arrest, lived and worked under

  ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant

Dans le cadre d'une convention d'affacturage, LABOULET et TIWY ont cédé à la SCS BANQUE DELUBAC ET CIE (DELUBAC) des factures de fourniture de graines de tournesol qui auraient été émises sur SAATBAU pour

    Le jugement du tribunal régional de Hambourg du 4 février 1993 Le 13 août 1993, la requérante saisit le tribunal régional ( Landgericht ) de Hambourg en vue d’interdire à la maison d’édition

GESELLCHAFT A.G., dont le siège social est à Hambourg ; 4°) La compagnie d'assurances FEDERAL INSURANCE COMPAGNY U.S.A., dont le siège social est à New York ; 5°) La compagnie d'assurances NIEDERSACHEN

Kamran Shiva Karim X..., né le 30 août 1968 à Hambourg, a été reconnu le 18 septembre 1978 au consulat général de France à Hambourg par sa mère Cécile X... ; QUE celle-ci s'est mariée à Hambourg le 11

  The applicant complains under Article 6 of the Convention about certain proceedings before the Hamburg Administrative Court of Appeal (Oberverwaltungsgericht) relating to a decision by the Hamburg

On 11 April 1997, the Hamburg Regional Court confirmed its decision of 20   July   1994.