de Varsovie du 12 octobre 1929 que, dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré, qui doit contenir un avis indiquant que si le transport comporte une destination

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES

Y... une faute de nature à écarter la limitation de responsabilité prévue en l'article 22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, alors qu'une telle faute implique selon l'article 25 de cette

X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que,

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Lloyd's font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que leur action dirigée contre la société SPS était

droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie par l'article 5 de la convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 13, 15 et 26 de la Convention

DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS

. ; qu'après avoir retenu que l'accident avait pour cause des fautes du pilote, l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 octobre 1990) a alloué aux consorts de Saint-Savin des dommages-intérêts d'un montant supérieur

de Varsovie du 12 octobre 1929 en cas de destruction, perte ou avarie de marchandise lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, comprenant la période pendant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans sa rédaction antérieure

de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie en application de l'article 322-3 du code de l'aviation civile par les seules dispositions de la Convention de Varsovie

conscience personnelle de l'origine frauduleuse des titres de transport utilisés ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et 3 de la Convention

de chaque victime une provision 140 000 francs par passager ; Sur le premier moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence territoriale en violation des dispositions de la convention

ALORS si tel n'est pas le cas QU'au sens de l'article 19 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, le vol est seulement retardé dans l'hypothèse où le transporteur propose aux passagers de prendre

de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 (principes applicables en matière de responsabilité du transporteur de marchandises)

COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION

dommages-intérêts en réparation du préjudice allégué, les deux premières branches du moyen ne peuvent être accueillies ; Et attendu, qu'ayant retenu exactement qu'aux termes de l'article 20 de la Convention

MODIFIEE PAR CELLE DU 2 MARS 1957 (DEVENU L'ARTICLE L. 332-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE), COMME PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, POUR INTENTER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR