[W], que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres a dûment fait l'objet d'une modification dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 18 mars 2011,

L'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 stipule que : 'Sont considérés comme ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou

[P] [Y], ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lille afin obtenir paiement des conséquences financières de l'article 7 §3 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

COLLECTIVE NATIONALE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 13 DE SON ANNEXE I, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "CONFIRME LE JUGEMENT

conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès et invalidité correspondant à un régime de prévoyance et non à un régime de retraite, alors, selon

de prévoyance complémentaire Médéric prévoyance ; que M.

titre des périodes de maladie, résultant des stipulations de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable à la cause, les arrêts

, les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit, en son article 6

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 3 mai 1993, a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se

à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cour

exerçait, en application de son contrat de travail un commandement sur d'autres représentants, a pu décider que l'intéressé avait la qualité de cadre au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention

de l'article 36, a violé par fausse interprétation les articles 4, 4 bis, 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'article 36 de l'annexe

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que Mme Y... a engagé une instance pour obtenir la condamnation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

ce qu'il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, que ladite caisse est une institution de retraite et de prévoyance agréée et qu'en décidant, en l'espèce, que celle-ci

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 11 mars 1947, cotisent au taux de 1,5 % des salaires pour le régime de prévoyance décès de leurs salariés ; que le décret n° 96-627 du