AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jacky X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'ivresse publique et manifeste, a annulé la convocation

par officier de police judiciaire, la cour d'appel a énoncé que les parties de procès-verbaux annulées ne pouvaient être considérées comme les supports essentiels et exclusifs de la convocation en justice

égorgement en passant son doigt sur sa propre gorge tout en regardant la victime " et en disant " on va nettoyer Saint-Jean de ces sales Arabes, je vais te tuer sale Arabe, j'aurai ta peau sale Arabe " (convocation

investigations infructueuses et que le 1er février 1993, le procureur de la République a donné instruction au chef de l'établissement pénitentiaire où X... était détenu, de remettre à ce dernier la convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

ne saurait non plus, comme l'y incite le mis en examen dans son mémoire, examiner le fond et prononcer sur les qualifications ; que s'il est exact que Giuseppe X... a, jusqu'à présent, déféré aux convocations

V... (28) du 4 octobre 2016 au 1er août 2017, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

judiciaire de Lyon ; 3°) d'enjoindre au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon de procéder à la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office, dans le cadre de sa convocation

l'exception de celui fondé sur les garanties de representation suffisantes: ' notification irrégulière des droits en retention ' incompatibilité du placement en rétention administrative avec la convocation

Laurent X... a fait l'objet de 2 procédures : Procédure no06 / 111510 : Il a été avisé de la date d'audience le 8 juillet 2006 devant le tribunal correctionnel de Bordeaux par procès-verbal de convocation

cité que dans les formes prévues à l'article 562 du même Code ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté cette exception, dès lors que l'article 390-1 du Code de procédure pénale permet la convocation

judiciaire de Lyon ; 3°) d'enjoindre au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon de procéder à la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office, dans le cadre de sa convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de recettes des marchés quotidiens, commerces-plages et taxes de séjour au sein de la commune du Barcarès, a sollicité, le 25 juillet 2022, l'octroi de la protection fonctionnelle à la suite d'une convocation