Il résulte de ce texte que la juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal

les associés de la SCI BZ Immobilier dans le cadre de la procédure d'exécution forcée ordonnée par le tribunal d'instance de Thionville le 3 septembre 2013 ; que l'absence de convocation au procès-verbal

en l'espèce, que, dès lors qu'au cours de l'enquête, le Ministère Public avait irrévocablement fait le choix d'engager les poursuites et de saisir le tribunal correctionnel en faisant usage de la convocation

regard des dispositions des textes susvisés" ; Vu les articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation

MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC, appelant RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire du 23 Février 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi selon la procédure de convocation

prononcée par le tribunal ; “1°) alors que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation

82.202,50 euros, Condamner les époux [J] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'indemnité de transport, Prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 26 octobre 2023 selon convocation

alors qu'il se trouvait en garde à vue suite à une plainte pour violences sur son fils de 11 ans ; qu'il a été placé au centre de rétention administrative à la sortie du tribunal après avoir reçu une convocation

produits sur la mise à jour des listes de diffusion interne, mais également par les éléments versés aux débats par Mme [U] ; qu'ainsi, le 21 janvier 2015, elle écrivait à son syndicat en joignant des convocations

* À l'appui de l'appel formé contre cette décision, Rudith X... fait valoir que le Tribunal Correctionnel n'était pas saisi en vertu des articles 395 et 396 du code de procédure pénale mais sur convocation

Sur les convocations, les procès-verbaux, et les lettres de clôture des réunions de négociation 8.

A... a été déféré, le 16 mai 2023, en vue d’une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire pour un fait de « violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne

En l’absence de présentation de l’intéressée à ladite convocation, un procès-verbal de carence et de refus de restitution de titres a été dressé le 2 novembre 2021.

civil, Vu la mise en demeure du 8.10.2023, Vu les appels de fonds n°5, 6 et 7, Vu l’habitabilité du logement, Vu le refus injustifié de Monsieur [S] de réceptionner l'ouvrage le 5juin 2024, Vu la convocation

adressée à [V] [N] en vue du partage sinon de la réception de cette convocation, du procès-verbal d'inventaire des meubles au domicile de Mme [Y]-[G], du procès-verbal de partage effectué et du lieu où

A... et que ses documents d’identité ont été invalidés en raison de leur non-restitution par l’intéressé malgré la convocation, en ce sens, du préfet des Yvelines du 14 février 2022 ; - aucune faute

exerce l'activité de négoce de vins de champagne et a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2010, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011, a fait l'objet d'une convocation

établi par le vendeur seul et valant livraison », « Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à la première convocation du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où ne serait pas présent ou