A..., ressortissant de nationalité somalienne, qui serait né le 18 mai 2004 à Quoryooley (Somalie) est entré en France selon lui en mars 2020 alors qu’il était mineur.

He also stated that he had been married in Somalia between 2002 and 2010.

47 du code civil ".

She stated that she was a citizen of Somalia of Bajuni origin and that she hailed from Kismayo in southern Somalia, where she had always lived.

From the recordings, the analyst concluded with great certainty that the applicant did not come from Somalia as even Somali people whose mother tongue was not Somali could in general still speak the language

Si ces documents ne peuvent être regardés comme des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation

Le 6 juillet 2025, le préfet de police a fait part à l'intéressé de son intention de fixer la Somalie comme pays de destination. Après avoir recueilli les observations de M.

de la prévention, c'est-à-dire d'avoir " fait signer par les clients de la SARL Somalor " (c'est-à-dire par tous les clients de cette société) des états d'avancement des travaux non prévus par le Code

    The applicant was born in Somalia in 1982.

He also spoke elementary Somali. He had not been to Somalia since his family moved to Denmark. 9.

The applicant left Somalia in the beginning of 2009. The applicant has been married and divorced twice. He has children and siblings in Somalia, but does not know their whereabouts.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

R. 776-15 du code de justice administrative.

28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

B..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Somari et de M. E..., ès qualités, de la société Somari, les conclusions de M.

Enfin il n'est produit aucune pièce probante à l'appui de l'assertion selon laquelle il n'existerait aucune perspective d'éloignement vers la Somalie.

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

The applicant complained that his expulsion to Somalia would expose him to a real risk of being subjected to treatment in breach of Article 3 of the Convention.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 6.