AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f8cd580146773f9245
13 janvier 1994
13 janvier 1994
ou à l'emploi ; que la cour d'appel relève que les cotisations professionnelles réglées par la société pour ses collaborateurs présentaient un intérêt pour celle-ci, laquelle encourageait ses collaborateurs
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511655
22 mai 2019
22 mai 2019
par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques, sans pouvoir excéder quinze élus./ Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations
Source officielle