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198 165 résultats pour « cotisation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f8cd580146773f9245

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

ou à l'emploi ; que la cour d'appel relève que les cotisations professionnelles réglées par la société pour ses collaborateurs présentaient un intérêt pour celle-ci, laquelle encourageait ses collaborateurs

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511655

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques, sans pouvoir excéder quinze élus./ Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100120

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

d'avocats ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb467cdc6046d4707eda3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de février 2025 à l'échéance du mois de novembre 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes les déclarations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caab7dcdc6046d47872eb7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de janvier 2025 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure, et ce sous réserve

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caac34cdc6046d47874079

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP et CAPEB au titre de l'échéance du mois de février 2025 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard, et ce sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caad90cdc6046d478753f4

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de novembre 2024 à l'échéance du mois de septembre 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958712

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre pour non paiement des cotisations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6868f4ff0cb281e24649a6c5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois de juillet 2024 à l’échéance du mois de janvier 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes les déclarations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab280cdc6046d47176bb4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de juillet 2024 à l'échéance du mois de janvier 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes les déclarations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caabeecdc6046d478734ce

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de février 2025 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caac51cdc6046d4787422c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de décembre 2024 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caac79cdc6046d47874458

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de février 2024 à l'échéance du mois d'avril 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure, et ce sous réserve

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caad54cdc6046d478750a4

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de décembre 2024 à l'échéance du mois de septembre 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b1f

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

obligatoire due à l'organisation professionnelle reconnue par l'autorité administrative, et alors que ni les dispositions du texte susvisé ni celles de l'accord annuel spécifique de ces cotisations ne

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f4

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

; que la cour d'appel relève que les cotisations professionnelles réglées par le salarié pour ses collaborateurs présentait un intérêt pour celle-ci, laquelle encourageait les intéressés à adhérer aux

Source officielle
CC

cr

éesc/José Y

61372548cd5801467741c77b

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

-X... des dépenses personnelles lui incombant, et d'avoir débouté le docteur X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'il était normal que la SCP règle les cotisations professionnelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caac12cdc6046d47873941

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de septembre 2024 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard et frais de mise en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007742214

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

membre de l'Ordre ou toute société reconnue par l'Ordre ou toute personne physique ou morale admise à exercer en France qui, sans motif valable et pendant deux années consécutives n'a pas payé sa cotisation

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e7e

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

le décret du 19 février 1970, que les sociétés d'expertise comptable, tenues par ces mêmes textes d'employer un nombre minimum d'experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre, supportent ces cotisations

Source officielle