Le 30 mars 2013 la société Elpe Events a conclu un contrat avec l'association France Galop pour l'organisation de courses de chevaux et pour l'étude de nouveaux projets.

implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture en réponse à sa demande tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses

des termes très généraux dans lesquels la loi de 2010 définit la mission de service public des sociétés mères de courses de chevaux, il convient de dire que l'examen des fautes éventuellement commises

courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural

de chevaux ; tickets de jeux' et en classe 41 'Jeux d'argent ; organisation de paris sur les course de chevaux ; enregistrement de paris sur les courses de chevaux, service d'aide aux paris sur les courses

RENEE, QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS SURVEILLEE ET SUSPECTEE PAR LES OFFICIERS DE POLICE AU SERVICE CENTRAL DES COURSES ET JEUX, DE SE LIVRER A LA RECEPTION DE PARIS CLANDESTINS SUR LES COURSES DE CHEVAUX

de la décision à intervenir, d'abroger le premier alinéa de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

(RENEE), EPOUSE Z..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES SOCIETES DE

Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet pour lesquelles elles sont habilitées par la loi.

Vu : - le code des courses au galop ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code de justice administrative.

du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

courses de chevaux et au pari mutuel et d'engager ainsi une procédure contradictoire en vue de retirer cette autorisation.

sur le fondement des dispositions du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juin 1891 modifiée par la loi de finances du 16 avril 1930 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses

la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur les courses de chevaux, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande

ONT DONNE VERBALEMENT MANDAT A X..., OUVRIER A LEUR SERVICE, DE PARIER, POUR LEUR COMPTE, LE MEME JOUR, SUR UNE COURSE DE CHEVAUX, AU GUICHET DU PARI MUTUEL URBAIN, SELON LES MODALITES DU TIERCE, ET DE

INCOMBE, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES, DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, POUR EXPLIQUER L'INSCRIPTION DANS SES COMPTES BANCAIRES, AU COURS

et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 6 avril 2010, est-elle non conforme aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l'organisation