antérieures à celle du 5 mai 2016 ; 3) l’étude concernant l’utilisation de la future passerelle pour amener l’eau potable de la rive de Rabastens à celle de Couffouleux ; 4) les documents relatifs à la création

FRANCE a pour objet la défense des intérêts des établissements d'hospitalisation publics ; qu'ainsi elle est recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation des décisions autorisant la création

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 44190 23 Y1021 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a autorisé la rénovation d'une maison et la création

à autorisation la création ou l'extension de tout centre de service privé d'hospitalisation de jour ; que la cour d'appel, qui a constaté, de manière implicite mais certaine, que la clinique pratiquait

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

l'article 34 de la même loi, les besoins relatifs à l'hémodialyse périodique " sont évalués au plan national ou plurirégional " ; qu'ainsi, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation relative à la création

CETAT03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188

A B un permis de construire pour la création d'une extension, d'une annexe, d'une piscine, l'aménagement d'une chambre dans le sous-sol de la maison existante et la modification d'ouvertures sur des parcelles

publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations

C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme par lequel le préfet du Calvados a déclaré non réalisable la réhabilitation d'un bâtiment d'habitation et la création

législative ou réglementaire n'ont prévu que la commission nationale d'équipement commercial devrait solliciter l'avis de l'observatoire national d'équipement commercial sur les divers projets de création

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

31 de la loi du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ..." ; qu'aux termes de l'article

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ; que le département du

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a délivré à la SCI A, un permis de construire pour la rénovation d'une habitation existante, la création

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations