(la caution) s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) des engagements de la société X...

Cette ouverture de crédit n'ayant pas les effets escomptés, il lui a été consenti une ouverture de crédit sur une durée de 15 ans pour un montant de 100 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Un contrat à durée indéterminée, quelque soit sa nature, peut toujours être résilié sous réserve d'un préavis suffisant.

de 22 ans ne répondrait pas à l'exigence de limitation de durée imposée par la loi ; Qu'il sera relevé que la CRCAM a consenti à la société cautionnée une ouverture de crédit à durée indéterminée, et

" L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à une durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

d'un compte courant depuis 1999, de la cessation des crédits à durée indéterminée qui avaient pu auparavant être consentis - précisé la durée des préavis applicables à chaque catégorie d'opérations

courrier recommandé qu'elle lui a adressé le 26 juillet 2012 concernant « le fonctionnement du compte nº 00000000 », la banque a indiqué à la SCI Tchotcha qu'elle n'est plus disposée à maintenir les crédits

MOPEX C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT QUENTIN M. X...

non-paiement était encourue ; que la Société CARJAPAR commençait à rencontrer des difficultés de trésorerie en février de sorte que la BPA, banquier de cette société, dénonçait le 28 février 2006 les crédits

[O] [P] (décédé le [Date décès 4] 2018) et Mme [M] [Y] son épouse ont souscrit solidairement un contrat de crédit par compte courant d'un montant de 80 000 CHF auprès de la Caisse d'Épargne et de Crédit

notifier la rupture des crédits à durée indéterminée dans le respect des délais de préavis ; qu'admettre la nécessité de la mise en oeuvre d'une telle procédure, qui n'est pas juridiquement fondée, aboutirait

juillet 2014, la Banque populaire a écrit à la société IHT en ces termes : 'comme suite à nos différents entretiens, nous avons le regret de vous informer que nous ne sommes plus disposés à maintenir les crédits

à durée indéterminés qu'elle avait consentis, qu'elle lui a en effet notifié par courrier en date du 08/10/2003, la résiliation unilatérale du crédit octroyé le 19/11/1996, à l'expiration

mois, ainsi qu'une ouverture de crédit global de trésorerie d'un montant de 8 000 euros, pour une durée indéterminée.

résiliation ) notifier la rupture des crédits à durée indéterminée dans le respect des délais de préavis ; qu' admettre la nécessité de la mise en oeuvre d'une telle procédure, qui n'est pas juridiquement

ressort de mêmes des pièces produites que les opérations ponctuellement acceptées ne peuvent s'analyser que comme des facilités de caisse occasionnelles, et non comme l'octroi, fût-il tacite, de nouveaux crédits

[X] le 08 avril 2010 garantissant la même créance, la CRCAM de PARIS et d'ILE- de- FRANCE ajoute que ce cautionnement a été refait car il était à durée indéterminée ; qu'elle a donc pris l'initiative de

indéterminée.

[Q][E] et 1 pour la société Vernon) d'une durée de 7 ans, avec une période de deux années de différé d'amortissement (du 19 février 1997 au 19 février 1999), pour le solde, en découvert à durée indéterminée

MUTUEL DE CAMBRAI a, par acte sous seing privé du 9 février 2001, consenti à l'EURL ESCAUTRANS, dirigée par Monsieur [R] [H], une ouverture de crédit à durée indéterminée destinée à assurer les besoins