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25 702 résultats pour « crime politique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

contre l'humanité à raison de tout ou partie de son ouvrage intitulé "Les mythes fondateurs de la politique Israélienne" ; "aux motifs que l'ouvrage intitulé "Les mythes fondateurs de la politique

Source officielle

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CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

contre l'humanité à raison de tout ou partie de son ouvrage intitulé "Les mythes fondateurs de la politique Israélienne" ; "aux motifs que l'ouvrage intitulé "les mythes fondateurs de la politique

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CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

contre l'humanité à raison de tout ou partie de son ouvrage intitulé "Les mythes fondateurs de la politique Israélienne" ; "aux motifs que l'ouvrage intitulé "les mythes fondateurs de la politique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un crime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05208

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de génocide du 9 décembre 1948 et de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, dans un but "d'intérêt international", de permettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de crime ou délit et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, en

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cr

6079a8839ba5988459c4dbc0

Cassation

20 décembre 1985

20 décembre 1985

S., CHEF DU SERVICE DE LA GESTAPO DE LYON, CHARGE DE LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS POLITIQUES ET DONT UNE DES CINQ SECTIONS ETAIT SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE COMMUNISME ET LE SABOTAGE, UNE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100240

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, peuvent procéder à des contrôles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00335

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

contestation de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du Tribunal

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cr

613725e8cd58014677421795

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

République de Nanterre, informé par Europol de ce que deux ressortissants français, Georges Z..., résidant fréquemment à Saint-Germain en Laye, et Patrick A..., policier en fonctions à la préfecture de police

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Cette mesure a été prolongée jusqu'au 6 octobre 2020, date à laquelle le juge d'instruction a dessaisi les services de police. 11.

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cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X... a négligé l'intervalle de près de 7 heures entre l'interpellation et ce qu'elle prétend être une simple déposition de témoin, pendant laquelle le demandeur était retenu à la disposition de la police

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cr

61372556cd5801467741cdd6

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

collective de passer en commun à la réalisation de certains objectifs répréhensibles, " le fait que ces objectifs soients susceptibles de recevoir une qualification criminelle (en l'occurrence les crimes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00863

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de guerre et des crimes contre l'Humanité.

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cr

6137257dcd5801467741e309

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

soit considérée comme ayant un caractère politique ; que les faits d'attentat pour lesquels Persichetti a été condamné peuvent s'analyser, en droit français, comme une complicité d'assassinat ; que,

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de

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613725cdcd58014677420a35

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

"que, par contre, l'évidence qu'il s'agissait de fonctionnaires de police est nécessairement apparue lorsque Paul-André Y... et Louis Z... sont sortis de la "Clio", et, criant "police", ce qui n'a pas

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cr

6137264bcd58014677424703

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

articles 223-6, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'omission d'empêcher un crime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

temps non prescrit, ayant eu connaissance d'un crime dont il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs étaient susceptibles de commettre de nouveaux crimes pouvant

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