le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler

soutenues à l'audience, a fait valoir qu'en vertu de la règle du non-cumul du salaire avec l'indemnité de congé payé, le commissionnement de M.

d'une entreprise de nettoyage et qu'au 31 août 2010, elle a perçu des salaires, pour un montant net imposable cumulé de 3 990, 63 €, au sein de l'entreprise A.

réel base 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures par l'allocation d'un complément de salaire ainsi que la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article

travaillé durant toute l'année et que l'intéressé ne pouvait donc prétendre cumuler les salaires qui lui avaient été versés intégralement et des indemnités de congés payés ; que, par ce seul motif, elle

avait lieu d'allouer à l'époux survivant le montant capitalisé de la contribution de l'épouse décédée au revenu disponible, l'arrêt attaqué ne pouvait fixer le préjudice économique au vu des propres salaires

subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en particulier le salaire

de salaire que si l'obligation de payer le salaire revendiqué n'est pas sérieusement contestable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'accueillir la demande de rappel de salaire de la salariée au titre

Par lettre du 15 octobre 2024, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'a informé qu'elle ne pouvait bénéficier du dispositif de cumul retraite/salaire pour l'année

€ (montant porté sur les bulletins de salaire versés aux débats) 117h x 329 : 151, 67 h = 253, 79 € soit une différence de 29, 31 € ou 13, 05 % cumul de salaires brut sur la période : 19 576, 39 €

; qu'après avoir constaté que des heures supplémentaires avaient été réglées aux salariés sous forme de primes mentionnées dans les bulletins de salaire, ce dont il résultait qu'à due concurrence des

Il soutient que ses ressources sur les douze derniers mois précédant sa demande sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) imposable, qu'il a la garde de sa fille âgée

susvisées ; Mais attendu que l'avis du médecin du Travail ne peut être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du Travail et selon la voie administrative ; que, par suite, l'arrêt attaqué

À la suite d'un contrôle effectué en décembre 2021 pour vérifier si le cumul figurant sur les déclarations trimestrielles du couple correspondait à leur déclaration de ressources faite auprès de la direction

Concernant l’année 2008 (et non 2010, ne faisant plus de demandes à ce titre), il indiquait que le bulletin de paie du mois de juillet 2008 indiquait un cumul de salaire à hauteur de 43 132 Euros et non

revenus assimilés pour 12 073 € par mois, soit une moyenne mensuelle de 1 006, 58 € ; que depuis mai 2010, il ne bénéficie plus de l'allocation de solidarité spécifique qu'il pouvait auparavant cumuler

Y... ne saurait prétendre à une somme supérieure pour cette période" ; que ces conclusions rappelaient implicitement le principe du non-cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés et étaient

POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVANT, D'AUTRE PART, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE