E pouvait régler les frais de séjour avec l'ensemble de ses revenus et l'aide de ses débiteurs d'aliments, à savoir sa fille, Mme A B née E.

juges ont décidé que la baisse des revenus de son entreprise résultant des pièces comptables produites par le prévenu établissait le caractère non volontaire de son abstention ; "qu'en effet, le débiteur

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " Aux termes de l'article R. 132-9 :

X..., malgré la présence d'un autre enfant ayant les mêmes obligations que lui, et en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'aliments, l'arrêt aurait violé l'article L. 708 du Code de la santé publique

X... vis-à-vis de la personne publique, sans qu'il ait été auparavant déterminé si l'intéressé était débiteur d'aliments et quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire, la cour d'appel aurait

DU 7 JANVIER 1970 NE TENDAIT PAS A EXERCER LE RECOURS DIRECT POUR LA RECUPERATION DES FRAIS EXPOSES, PREVU PAR L'ARTICLE 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN FAVEUR DES HOPITAUX ET A L'ENCONTRE DES DEBITEURS

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

au regard de l'article 208 du Code civil ; 3 / que c'est à la date à laquelle ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur

N... [ ] ; 1) ALORS QUE lorsqu'ils offrent de recevoir, nourrir et entretenir à leur domicile l'enfant majeur envers lequel ils sont débiteurs d'aliments, les père et mère doivent être dispensés de lui

d'aliments', - dit que l'engagement intitulé 'personnes réglant leurs frais de séjour et leurs débiteurs d'aliments' du 28 décembre 2009 n'est pas opposable à M.

Après avoir dénoncé l'inertie des débiteurs d'aliments dans la prise en charge des frais d'hébergement de leur mère et l'organisation de sa protection, elle invoque leur enrichissement injustifié, caractérisé

été hébergée en long séjour au Centre de Serre Cavalier du 20 juin 1990 au 10 juin 1993, date de son décès ; que, par actes des 17 et 18 novembre 1992, le CHU de Nîmes a assigné les consorts X..., débiteurs

laissant les ressources du couple formé par Monsieur et Madame Roger X... au conjoint qui restait au foyer sous réserve d'une participation mensuelle de 5.000,00 francs et d'une participation des débiteurs

En l'espèce, le premier juge a considéré qu'une participation plus importante du débiteur d'aliments permettrait à M.[O] de dégager une capacité de remboursement.

affaires familiales sur la contestation de la décision du 15 juillet 2024 accordant à Mme A... le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement pour la part non couverte par ses ressources et l’aide de ses débiteurs

TOUTEFOIS LE MONTANT DE LA PENSION A LA SOMME DE 500 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL N'EXISTE PAS DE HIERARCHIE ENTRE LES DIVERS DEBITEURS

remplace " la décision du 19 octobre 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé d'accorder le bénéfice de la prise en charge sollicitée " à compter du 1er novembre 2022 ", les débiteurs