[O] et de la société GMF [lire à Mme [A] [Z]] dans le cadre de la présente instance produira intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 4 mai 2015 et jusqu'au jour où les décisions les

Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, pour obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande,

Il a été considéré comme inapte à toutes activités professionnelles.

X..., allouant à ce dernier une provision de 12 000 euros ; Attendu que M.

lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux, alors qu'enfin elle aurait violé l'article 1351 du Code civil en considérant que la partie du dispositif du jugement allouant

; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que le préjudice professionnel de Mme Z... était

provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et qui ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins ; que dès lors en prenant en compte pour statuer sur la demande tendant à ce

de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et de l'article 544 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel, en allouant

Y... exerçait, après son départ de l'entreprise, la profession de VRP multicartes et avait continué à visiter la clientèle, ce qui rendait inexistant son préjudice, que la cour d'appel, en allouant à M

de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé contre un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d'une maladie d'origine non professionnelle

détermination des besoins et ressources des époux, les juges du fond peuvent tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par la loi notamment de la collaboration apportée par la femme à la profession

X... n'avait pas commis une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne

1989 lui allouant une indemnité du chef de son préjudice professionnel avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

professionnel résultant du changement d'activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le préjudice professionnel né d'un dommage corporel doit être

la provision demandée; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

ou pour suppression d'emploi ; qu'en allouant à M.

, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés qui, pour accorder une provision à une partie, se prononce sur le droit à indemnisation de celle-ci sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 18 mars 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et blanchiment, l'a condamné à