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72 103 résultats pour « décision de maintien en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252dcd5801467741b983

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

justifier pareille affirmation et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04322

Cassation

20 juillet 2011

20 juillet 2011

le prévenu, l'appel de cette décision, qui pourtant ne met pas fin à la procédure reste toujours possible sur le maintien en détention mais doit être soumis aux délais de 24 heures de l'article 501 du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007947862

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

fixant le pays de reconduite, en deuxième lieu à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 22 mars 1996 par laquelle le préfet de police l'a maintenu en détention administrative, enfin à

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc1e

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

justifier pareille affirmation et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba1c

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

se livrait au trafic de stupéfiants et se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0f9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

entre inculpés et complices, comme au risque d'atteinte à l'ordre public, ne saurait constituer, en l'absence de toute référence précise aux éléments de l'espèce, une justification suffisante de la décision

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b612

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

peine encourue, il est à craindre qu'une fois libéré, Trebutien ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; qu'il convient également d'éviter la réitération de l'infraction ; "alors que la décision

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8ab

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

simples indices de culpabilité et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-123190

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Le 6 juin 2012, le représentant du requérant forma opposition contre la décision de maintien en détention qui avait été adoptée à l’issue de l’audience du 31   mai 2012.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02089

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention la décision de maintien en détention provisoire ; que cette

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c364

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

l'ordonnance de renvoi et confirmé la décision de maintien en détention provisoire ; Que X... ayant, le 19 mars 1991, formé une demande de mise en liberté, celle-ci a d'abord été soumise au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109984

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

Le 12 mars 2009, l’avocat des requérants forma opposition à l’ordonnance de maintien en détention du 27 février.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC003521108

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

    Le 4 septembre 2008, l’avocat des requérants forma un recours en opposition contre la décision de maintien en détention provisoire du 1 er   septembre 2008 et demanda leur élargissement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Akan et Çelikc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:1125JUD000807608

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

    Le 23 août 2006 et le 9 janvier 2007, la cour d’assises rejeta les oppositions formées par les requérants contre les décisions de maintien en détention. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228803

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les recours ultérieurs de la requérante en vue d’obtenir sa libération provisoire et ses objections aux décisions de maintien en détention furent rejetés par les juridictions compétentes.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1820399-1920619

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Sa détention fut prolongée à plusieurs reprises. Aucune des décisions de maintien en détention ne fut jamais motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d260

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Monsieur Abderrazak X... a formé appel de la décision de maintien en détention que comporte ce jugement, ce, en date du 14 novembre 2008 ; cet appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c064

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

justifier pareille affirmation, et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce, ne justifie pas légalement la décision

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419b05

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

le 28 novembre 1985 et par le ministère publice le 4 décembre 1985 ; Que la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué, constatait, comme l'y invitait le prévenu, que le tribunal n'avait pas motivé sa décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00759

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

Source officielle

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