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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252dcd5801467741b983
6 septembre 1989
justifier pareille affirmation et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04322
20 juillet 2011
le prévenu, l'appel de cette décision, qui pourtant ne met pas fin à la procédure reste toujours possible sur le maintien en détention mais doit être soumis aux délais de 24 heures de l'article 501 du
10 SS
CETAT:CETATEXT000007947862
30 avril 1997
fixant le pays de reconduite, en deuxième lieu à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 22 mars 1996 par laquelle le préfet de police l'a maintenu en détention administrative, enfin à
61372532cd5801467741bc1e
29 mars 1989
6137252ecd5801467741ba1c
30 mars 1989
se livrait au trafic de stupéfiants et se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision
6137253bcd5801467741c0f9
14 mars 1990
entre inculpés et complices, comme au risque d'atteinte à l'ordre public, ne saurait constituer, en l'absence de toute référence précise aux éléments de l'espèce, une justification suffisante de la décision
61372526cd5801467741b612
9 avril 1991
peine encourue, il est à craindre qu'une fois libéré, Trebutien ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; qu'il convient également d'éviter la réitération de l'infraction ; "alors que la décision
6137254bcd5801467741c8ab
3 janvier 1991
simples indices de culpabilité et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-123190
5 juillet 2013
Le 6 juin 2012, le représentant du requérant forma opposition contre la décision de maintien en détention qui avait été adoptée à l’issue de l’audience du 31   mai 2012.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02089
11 juillet 2017
spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention la décision de maintien en détention provisoire ; que cette
6079a83d9ba5988459c4c364
11 juin 1991
l'ordonnance de renvoi et confirmé la décision de maintien en détention provisoire ; Que X... ayant, le 19 mars 1991, formé une demande de mise en liberté, celle-ci a d'abord été soumise au tribunal
ECLI:CEDH:001-109984
16 janvier 2012
Le 12 mars 2009, l’avocat des requérants forma opposition à l’ordonnance de maintien en détention du 27 février.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC003521108
15 mai 2012
    Le 4 septembre 2008, l’avocat des requérants forma un recours en opposition contre la décision de maintien en détention provisoire du 1 er   septembre 2008 et demanda leur élargissement
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Akan et Çelikc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:1125JUD000807608
25 novembre 2014
    Le 23 août 2006 et le 9 janvier 2007, la cour d’assises rejeta les oppositions formées par les requérants contre les décisions de maintien en détention. 10.
ECLI:CEDH:001-228803
11 octobre 2023
Les recours ultérieurs de la requérante en vue d’obtenir sa libération provisoire et ses objections aux décisions de maintien en détention furent rejetés par les juridictions compétentes.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1820399-1920619
26 octobre 2006
Sa détention fut prolongée à plusieurs reprises. Aucune des décisions de maintien en détention ne fut jamais motivée.
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d260
1 juillet 2008
Monsieur Abderrazak X... a formé appel de la décision de maintien en détention que comporte ce jugement, ce, en date du 14 novembre 2008 ; cet appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable
6137253acd5801467741c064
21 juin 1989
justifier pareille affirmation, et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce, ne justifie pas légalement la décision
613724f2cd58014677419b05
1 mars 1988
le 28 novembre 1985 et par le ministère publice le 4 décembre 1985 ; Que la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué, constatait, comme l'y invitait le prévenu, que le tribunal n'avait pas motivé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00759
26 mars 2019
de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
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