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209 874 résultats pour « décision du juge de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00094

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 3 février 2022, le juge de l'application des peines a révoqué l'intégralité de ce sursis probatoire.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304179_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient qu'il a été écroué le 19 septembre 2023 en application d'une décision du juge de l'application des peines s'appuyant sur la nouvelle loi applicable depuis janvier 2023, alors qu'il doit bénéficier

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742377a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

conditionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D 116-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eef

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, VU les ordonnances du juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 octroyant à Alain X... des réductions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00667

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[J] [C] n'a pas comparu, le juge de l'application des peines de Saint-Omer a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait, à hauteur d'un an, la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501556_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... conteste le jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Caen, statuant sur une demande d’aménagement de peine et d’ajouts au suivi socio-judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02142

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... en détention et confirmer en conséquence la décision du juge de l'application des peines lui ayant retiré quarante jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée relève qu'il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503888_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler une ordonnance du 27 novembre 2025 par laquelle le juge d’application des peines du tribunal judiciaire d’Argentan a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdf4

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à X...

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424578

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

pris de la violation des articles 593 et 720-1-1 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer la décision

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c0fe

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

du juge de l'application des peines ayant accordé à Jean-Claude X... une autorisation de sortir.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308569_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A entend contester les décisions prises par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire d'Arras refusant de faire droit à ses deux demandes de lancement d'acte portant sur une enquête hébergement

Source officielle
CC

cr

Ezzeh et Connorsc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03793

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

peines ne pouvait rendre sa décision sans l'avoir fait précéder d'une audience contradictoire et publique" ; Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'application des peines prononçant

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee3b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Jean-Pierre, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 mai 2005, qui a confirmé la décision du juge de l'application des

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300660_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le juge d'application des peines à procéder au retrait d'une réduction de peine. Vu les autres pièces du dossier.

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CC

cr

613724fdcd5801467741a0ec

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

Mustapha, contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 1988, qui a infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ;

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A B, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, conteste la décision du juge d'application des peines du 22 novembre 2022 rejetant sa demande de permission de sortie et soutient qu'il n'a pu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00884

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00230

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par ordonnance en date du 2 janvier 2024, notifiée le 15 janvier 2024 au condamné, le juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme a accordé une réduction supplémentaire de peine

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efc5

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

en date du 4 février 1992 de ce tribunal qui a refusé l'annulation d'une décision du juge de l'application des peines admettant le principe d'une réduction de peine au profit de Marie-Noëlle Z... ; Vu

Source officielle