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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00094
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement du 3 février 2022, le juge de l'application des peines a révoqué l'intégralité de ce sursis probatoire.
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304179_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient qu'il a été écroué le 19 septembre 2023 en application d'une décision du juge de l'application des peines s'appuyant sur la nouvelle loi applicable depuis janvier 2023, alors qu'il doit bénéficier
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