SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Q] avait expliqué que Mme [M] "a[vait] utilisé le ressort affectif pour le forcer à accepter de contracter un important prêt à son nom en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, que plus tard elle

attention la lecture de la décision de renvoi, des questions posées par la cour d'assises statuant en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée

La créance résulte d'un acte de vente des 27 mars et 14 avril 1986 rappelée dans un commandement, dont vous trouverez ci-inclus la photocopie à toutes fins utiles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance

"nécessairement", et donc automatiquement, d'une décision de non-lieu ; que, pourtant, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée au civil et est susceptible d'être remise en cause lors de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

que cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées

en premier et dernier ressort : (...) 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; que le litige soulevé

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jacques F..., docteur, retranscrits par procès-verbal d'huissier et reproduits dans l'arrêt attaqué que si, dans un premier temps, à l'évocation des noms «B..., C..., D... », M.

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

N° RG 26/03448 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DH Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ [T] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026

moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir qualifié la décision qu'il rendait de décision en premier ressort, alors, selon le moyen, qu'aucun des chefs de demandes

dans sa décision que l'UDAF de l'Aube, curateur de Mme [Y], absente à l'audience du 30 mai 2023, y avait été régulièrement convoquée, le délégué du Premier Président a violé les articles 468 du code civil

Il résulte de ces textes, d'une part, que l'étranger placé en zone d'attente dispose d'un droit de communiquer avec un conseil et non d'un droit à l'assistance d'un avocat pendant son maintien en zone

la présente décision.

pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme X..., qui tendent à l'annulation de ces décisions ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête

l'ensemble de la période de prévention, telle qu'elle a été circonscrite par les premiers juges, soit du 1er janvier 2014 au 9 décembre 2014, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors